(les cautions) qui s'étaient portés cautions solidaires de l'association au titre des "loyers, dettes fiscales, remise en état des lieux, intérêts, frais et accessoires" et ont demandé leur condamnation

MME [D] [W] indique que le solde de la dette a été payée. MOTIFS: Il est établi que la dette de loyers a été soldée postérieurement à la délivrance de l'acte introductif d'instance .

, solidairement avec la cessionnaire du droit au bail, au paiement des loyers dus et à l'exécution du bail, que MM.

Le premier juge a écarté la mauvaise foi de Mme [X] en relevant que le seul fait que la dette de loyers ait pu augmenter ne suffisait pas à la caractériser dès lors qu'il n'était pas établi que ses revenus

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joignant les pourvois n8 A 91 05 079 et D 92 05 017 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu que, lors du

Cependant, l’intérêt que présenterait, pour le requérant, le fait d’obtenir très rapidement une décision de régularisation qui, si elle est favorable, lui permettrait de régler sa situation par rapport à sa dette

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

[N] [S] au paiement de la somme principale de 3465.32 euros, au titre des loyers et charges , - la fixation de l'indemnité d’occupation , - la condamnation de M.

[H] [T] au paiement de la somme principale de 1159.34 euros, au titre des loyers et charges , - la fixation de l'indemnité d’occupation , - la condamnation de M.

dernière envers son fournisseur la SCI BJ90 ; en effet, cette écriture vient solder la dette de loyer envers la SCI BJ90 par la création d'une dette de la SARL [...] envers son associé, N...

ETRE EFFECTUE PENDANT UNE PERIODE MAXIMUM DE DEUX ANS ENTRE LES MAINS DU BAILLEUR, IL Y A SIMPLE SUSPENSION DE CETTE ALLOCATION ET RIEN N'EMPECHE, EN CONSEQUENCE, UNE LIQUIDATION RETROACTIVE LORSQUE LA DETTE

observé que son droit à un double degré de juridiction doit être mis en balance avec celui de l'intimé, bénéficiaire de l'exécution provisoire de droit, d'obtenir paiement dans un délai raisonnable d'une dette

qu'ayant constaté, d'une part, que la société locataire avait quitté les lieux sans qu'eût été formalisé l'accord des parties sur la résiliation amiable du bail alors que restait due une importante dette

B soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Paris : - a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il n'avait pas réglé sa dette de loyer ; - a dénaturé les pièces du dossier en

à la somme de 393,78 ç par mois, la dette de loyer de Ana's DE LA X... est constante puisque les sommes payées ou séquestrées ne s'élèveraient qu'à 14.055,69 ç pour 27.281,84 ç de loyer exigible ; que

devant la juridiction d'appel ; qu'il est par ailleurs établi que la dette locative à laquelle étaient solidairement tenus les époux B... a été acquittée le 5 février 2015, de sorte que la dette de loyers

Il était en droit, au contraire, de reprendre les poursuites en paiement de la dette de loyers de sa locataire et en résiliation judiciaire du bail dès lors que Madame X... ne s'acquittait plus du loyer

Il évalue ses charges à la somme de 2 048,90€ dont il déduit le remboursement de la dette de loyer qui prend fin le 20 mars 2025 et les frais en lien avec le véhicule restitué soit un montant de 1 482,61