COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 NOVEMBRE 2023 N° RG 21/02234 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UUEV AFFAIRE : [S] [D] C/

au comptage de caisse ; qu'il ne produit aucun élément pouvant corroborer ses dires ; que M.

Par la présente, j'atteste sur l'honneur le fonctionnement du service après-vente 'client machine à bois'.

Pour contester les prétentions de la salariée, l'employeur se borne à produire des attestations de salariés disant ne pas avoir vu M.

[F] était joignable constamment, comme en atteste M.

Mme [B] [V] atteste de ce qu'à son embauche le 27 janvier 2016, elle a rencontré M.

il est produit l'attestation de M.

Par ailleurs, il était libre d'attester ou non pour l'institut. Son refus d'attester de cet incident ne peut constituer une faute.

Les différents comptes rendus de nos entretiens et procédures clarifiées dans votre service attestent pourtant de l'attention que nous avons portée à votre situation.

[Y] [U] de la signature de Mme [E] [B] [M] veuve [Z] relatif à I' attestation de bail du 31 octobre 2007 portant sur les parcelles [Cadastre 16], [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 6

Néanmoins, elle ne produit aucune pièce, notamment des témoignages venant attester de la réalité d'une telle allégation. 12.

Cette pièce, dont la force probante est contestée, est suffisamment authentifiée par les attestations de Monsieur [B], présent à la réunion, et de Madame [C].

[T] et [I] [M], intimés et incidemment appelants, Vu l'ordonnance de clôture du 14 juin 2011, SUR CE, LA COUR, Considérant que [V] [Y] se prévaut de droits d'auteur et de dépôts sur différents

aurait de même été intégré à son salaire fixe, le portant à 35.911,02 F.

E un permis de construire portant sur la réalisation d'une habitation comportant deux logements sur les parcelles cadastrées CV 0070 et CV 0074p, situées avenue des Tamaris, ainsi que la décision implicite

En l'espèce, l'employeur produit des attestations de trois salariés, à savoir : - attestation de M.

POLE EMPLOI rectifiés portant mention notamment du préavis, outre un bulletin de salaire portant mention des condamnations prononcées ; AUX MOTIFS QUE « (…) pour un plus ample exposé des moyens des

ou excessifs ; qu'en affirmant, après avoir constaté que le salarié avait été licencié au motif qu'il avait signé une attestation écrite en français, rédigée par M.

lors que la commune de Fontenay-sous-Bois avait pris cette décision avant même de saisir la commission administrative paritaire ; - il constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - les arrêtés portant

Ces différentes mesures sont conformes à notre règlement intérieur, que vous ne pouvez ignorer.