Le programme d'actions peut notamment comporter des mesures relatives à la promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle, à l'utilisation des transports en commun,

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI PENDANT LA DUREE DU BAIL LA CHOSE LOUEE EST DETRUITE EN PARTIE PAR CAS FORTUIT, LE PRENEUR PEUT DEMANDER UNE DIMINUTION

Par acte d'huissier du 4 et 18 septembre 2006, Monsieur Z... et Madame A... ont assigné Monsieur X...et Madame Y...en diminution du prix de vente devant le Tribunal de grande instance de BASTIA.

Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet

prétexte que son vendeur avait accepté de garantir le nouveau procédé pendant dix ans, bien qu'une telle clause eût eu pour seul objet de fixer la période pendant laquelle la chose devait répondre à son usage

l'expert judiciaire précise que les documents commerciaux et publicitaires de la société appelante mentionnent des séjours de vacances et de loisir avec animation, activités sportives et culturelles, usage

un moteur d'occasion qu'il avait trouvé chez CASSE SCRATCH AUTO, et offert en plus 200 euros pour la main d'oeuvre nécessaire au montage ; qu'il savait donc que le véhicule cédé ne répondait pas à l'usage

du chiffre d'affaires, qui ne peut être contestée par l'administration fiscale et qui représente une diminution de -15,5% entre le 30 septembre 2013 et le 30 septembre 2017, ne s'accompagne pas d'une

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 21 NOVEMBRE 1977) D'AVOIR REFUSE DE REVISER EN DIMINUTION LE PRIX DU BAIL DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX EPOUX

comprenant : « des locaux à usage industriel et de bureaux, au sous-sol, rez-de-chaussée et premier étage du bâtiment A et ses annexes comprenant : au sous-sol, sas de sortie de secours en venant de la

montant, aucun accord ne liait la régie Renault pour le versement de quatre primes semestrielles ; que l'URSSAF avait seulement soutenu que ces primes étaient devenues obligatoires en vertu d'un usage

partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ; que si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution

Z..., en qualité de mandataire spécial ; ce dernier, dans son rapport, dénonçait au juge des tutelles la diminution des avoirs de Alice F... de 2 379 000 francs fin 1988 à 207 900 francs au 31 août 1992

Ils considèrent que les préconisations du médecin du travail tenant à privilégier le travail en ambulance ne peuvent s'analyser comme une restriction à l'usage des VSL dès lors que la salariée avait été

des travaux, ce qui est différent de l'article 11 ; que l'alinéa 4 de l'article 11 précise simplement que pour le cas où le bailleur respecterait les délais, le preneur ne saurait solliciter une diminution

dont celui concernant la prime d'ancienneté du fait de la diminution de son activité, que cette dernière, en vigueur depuis la création de l'entreprise et calculée sur le salaire réel, était devenue un

X... de recevoir la livraison, la cour d'appel a violé l'article 1622 du code civil ; 3°/ qu' en matière de vente en l'état futur d'achèvement, le délai préfix d'un an d'exercice de l'action en diminution

[W] [H] et Mme [U] [N], son épouse, sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 6] ; Mme [N] est également propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé