222-31, du code pénal, de l'article préliminaire, et des articles 81, 206, 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation

. ; "aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont considéré, à juste titre, que les faits dénoncés par la poursuite n'étaient pas atteints par

Pour dire établi le délit de l'article 434-40-1 du code pénal, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que M.

depuis le début du bail aux défauts de paiement du débiteur principal, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, en violation de l' article 1116 dans sa rédaction

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

La SCI demande au juge des référés d’annuler l’assignation délivrée à son encontre. Sur le fond, elle lui demande de dire n’y avoir lieu à référé et la débouter de ses demandes.

Mme [V] [X] a été poursuivie selon les mêmes modalités et des mêmes chefs. 4.

à voir annuler les poursuites en application de la règle non bis in idem et à voir prononcer la jonction de la procédure avec d'autres poursuites exercées contre lui pour les mêmes faits et subsidiairement

L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la

Cet article exige que les faits poursuivis en France sous la qualification de crimes contre l'humanité ou de crimes et délits de guerre soient punis par la législation de l'État où ils ont été commis.

inhérente à la dette, sur le fondement de l'article 2036 du Code civil et demandé au Tribunal d'annuler les poursuites ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui lui

Greffier, des débats : Saoussen HAKIRI.

c'est-à-dire que vous encaissez 11 700 euros alors que le juge a ordonné de payer 5 150 euros » ; qu'en retenant, pour déclarer M.

Il expose que M [T] est sous le coup de poursuites pénales du chef de corruption active et passive d'agent public étranger, d'abus de biens sociaux et de blanchiment de ces délits; que les virements ont

X... a déposé un dire tendant à l'annulation de la procédure de saisie et subsidiairement, au sursis aux poursuites en raison de l'existence en cause d'appel, devant une autre juridiction, d'une demande

Y..., salarié de Tecs ; ces facturations ont permis de payer les salaires et les frais de Tecs, "émanation de Safas, destinée à poursuivre l'exploitation", d'autant, aux dires de M.

pour absence de cause et à l'indemnisation des conséquences de cette annulation, au motif que cette annulation n'était pas poursuivie en première instance, alors « que sont recevables, même lorsqu'elles

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 511 du code de procédure civile et 2213 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites

1996, qui, dans la procédure suivie contre Christian X..., Alain Y..., Jacques Z..., Jean-Claude B... et Olivier C... notamment pour exercice illégal de la pharmacie, les a renvoyés des fins de la poursuite

faute de notification, - dire que la saisie immobilière sera poursuivie non seulement en vertu de l'acte notarié du 2 mars 2009 mais encore en vertu du jugement définitif rendu par le Tribunal de Grande