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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
644a129d656d26d0f8b57f6a
26 avril 2023
26 avril 2023
[W] apparaît après la reproduction des mentions manuscrites de l'étendue de son cautionnement ; que M.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a0b9a92cdc6046d47215a0d
12 mai 2026
12 mai 2026
Sur la disproportion des cautionnements : En vertu de l'article 2300 du Code Civil depuis le 1 er janvier 2022, « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06c4d0451e8318d0eb05
25 octobre 2023
25 octobre 2023
La société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) s'est portée caution de Mme [W] à l'égard de la Caisse d'épargne.
Source officielleDeuxième Chambre
662aa432c8a1343b8cd64037
5 avril 2024
5 avril 2024
Par acte séparé, la SA CREDIT LOGEMENT s'est porté caution pour le remboursement du prêt à hauteur de la somme empruntée. A compter de mars 2022, Monsieur [K] a cessé tout règlement.
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36030bd4f0c3f6bcb4b
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La SA CREDIT LOGEMENT s'est portée caution à hauteur du montant total des sommes empruntées.
Source officielleREFERES
67f83aebcf40727a00448a1e
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle fait valoir que les cautions revêtent la qualité de caution avertie, que leur engagement est parfaitement déterminé et qu’ils ont expressément renoncé à se prévaloir des bénéfices de discussion et
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c5866a
27 février 1996
27 février 1996
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société coopérative de banque BPBA (la caution) s'est engagée à payer à la société Alfa Romeo France des sommes susceptibles de lui être dues par son concessionnaire
Source officielle8ème chambre 1ère section
660c4d231ff97dabd6b86125
2 avril 2024
2 avril 2024
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs."
Source officiellecomm
6137221bcd580146773fa4cf
31 mai 1994
31 mai 1994
X... en qualité de caution ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.
Source officielle6ème Chambre
679157dfd4c7e89d7fe2d60e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[N] [Y] s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt dans la limite de la somme de 17.250 euros.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10246
19 mai 2021
19 mai 2021
, n'est opérante que dans le cas du cautionnement de dettes futures ; que lorsque le cautionnement garantit une dette déterminée, l'obligation de couverture et l'obligation de règlement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ef6c749a9834ffd825fa87
2 avril 2025
2 avril 2025
que l'acte de caution, qui est un acte unilatéral de la caution au bénéfice du créancier principal, soit intervenu entre le prêteur et elle-même.
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace5b7cdc6046d47e63168
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le préjudice est constitué par la perte de chance de la caution de ne pas signer l'acte de cautionnement, la perte de chance ne se mesurant qu'à la probabilité pour la caution de renoncer à se porter caution
Source officiellecomm
CGI reproche à l'arrêt d'avoir déclaré éteinte sa créancec/M. X
6079d3e69ba5988459c59b8a
14 novembre 2000
14 novembre 2000
le Crédit général industriel (le CGI) a consenti à la société AMA un crédit d'un certain montant remboursable en sept mensualités, la dernière étant fixée au 20 novembre 1993, et garanti par le cautionnement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00253
2 mars 2010
2 mars 2010
commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; qu'il en résulte qu'aucune distinction
Source officielleChambre 3-3
633fc2aae633183e2ee17763
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur ce, l'acte de cautionnement mentionne en première page « durée du cautionnement : 7 ans ».
Source officielleVENTES
69dff20fcdc6046d475f511f
7 avril 2026
7 avril 2026
Localité 2] Représentée par LA SELARL DEJANS AVOCATS au barreau de SENLIS, avocat plaidant Me Gérard FERREIRA, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Créancier poursuivant Et : Société CAUTION
Source officielleChambre Civile
670394098d5cd4a875715ab5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Ce prêt était notamment garanti par le cautionnement personnel et solidaire du gérant de la SCI Alleanza, Monsieur [D] [H], à hauteur de la somme précitée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
616398d79c0939beba85f4c7
7 mai 2010
7 mai 2010
MOTIFS DE L'ARRÊT Considérant que, par acte du 9 juillet 1997, la société PIERRE & VACANCES s'est portée caution solidaire de sa filiale la société SOGIRE pour les sommes dues par cette dernière à la
Source officielleCH ECOCOM General
686c0bd0dd7001754d61a703
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les emprunts ont été garantis par le cautionnement de la société CRÉDIT LOGEMENT.
Source officiellePage 14 sur 226