CodexAI
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721accd580146773f5f05
19 février 1992
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur appel, limité à ses dispositions relatives au devoir de secours, d'un jugement ayant prononcé le divorce
613721d8cd580146773f80a7
6 janvier 1993
- Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qui a prononcé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune des époux Y...
Donne défautc/Mme Y
613721c9cd580146773f74f5
23 juin 1993
. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce, pour rupture prolongée de la vie commune, des époux X...
60794b679ba5988459c42f46
27 juin 1984
, l'arrêt infirmatif attaqué pour prononcer le divorce pour rupture prolongée de la vie commune demandée par M.
60794c139ba5988459c4490a
28 janvier 1982
DE SA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 237 DUDIT CODE, D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'EXACERBATION DES SENTIMENTS DE LA FEMME ET LES RISQUES
60794c7e9ba5988459c45920
26 mai 1992
Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, qui a rejeté la demande en divorce pour rupture prolongée de la vie commune présentée par
60794b559ba5988459c42b12
2 décembre 1982
POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, SANS FIXER, PAR LA MEME DECISION, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EPOUX X...
60794cf79ba5988459c47a8f
12 septembre 2002
une concertation préalable ; qu'en outre, le refus d'un changement imposé unilatéralement ne peut constituer une faute au sens de l'article 242 du Code civil, mais peut éventuellement conditionner un divorce
DECLARE l'appel de Mme Xc/M. X
60794cb19ba5988459c4679b
28 février 1996
que l'arrêt attaqué statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'épouse de la requête initiale du mari, en divorce
60794bee9ba5988459c4445e
7 janvier 1981
PROCEDURE CIVILE; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, QUE PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL, REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE
60794b589ba5988459c42bea
5 janvier 1983
POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE QUI NE CONTIENT PAS L'EXPOSE DES MOYENS PAR LESQUELS LE DEMANDEUR EXECUTERA SES OBLIGATIONS N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE REPAREE ET QUE L'IRRECEVABILITE DE CETTE
60794bf09ba5988459c444a6
26 novembre 1980
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA REQUETE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE PRESENTEE PAR R.,ALORS,
60794b7e9ba5988459c43406
5 juin 1985
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE PRESENTEE PAR M. V.
60794bff9ba5988459c4466d
4 février 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA REQUETE INITIALE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, FORMEE PAR D , ALORS QUE
613723c3cd5801467740dd6f
21 juin 2001
-X... pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen : 1 / qu'en admettant que la rupture de la vie commune a joué un rôle causal dans la dégradation de l'état de santé de l'épouse, tout en lui
60794c0a9ba5988459c4477e
18 juin 1981
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, DECLARE RECEVABLE LA REQUETE EN DIVORCE
civ1
61372479cd58014677415cf0
14 mars 2006
et renonciation de la femme à sa demande reconventionnelle en divorce pour faute, prononcé le divorce d'entre les époux pour rupture prolongée de la vie commune ; Attendu que Mme X... ayant formé un
Donne défautc/Mme C
613721dccd580146773f833e
20 juillet 1993
C. dans l'appartement commun, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune des époux C.
61372133cd580146773f1d2c
26 avril 1990
C. de sa demande en divorce pour rupture prolongée de la vie commune, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que M.
Cour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d70d
11 janvier 2011
Une séparation légale, consécutive à un jugement de séparation de corps, peut servir de fondement à une demande en divorce pour rupture de vie commune, même s'il s'agit d'une séparation de corps obtenue
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