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9 674 résultats pour « divorce pour rupture de la vie commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721accd580146773f5f05

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur appel, limité à ses dispositions relatives au devoir de secours, d'un jugement ayant prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ2

613721d8cd580146773f80a7

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

- Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qui a prononcé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune des époux Y...

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme Y

613721c9cd580146773f74f5

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce, pour rupture prolongée de la vie commune, des époux X...

Source officielle
CC

civ2

60794b679ba5988459c42f46

Cassation

27 juin 1984

27 juin 1984

, l'arrêt infirmatif attaqué pour prononcer le divorce pour rupture prolongée de la vie commune demandée par M.

Source officielle
CC

civ2

60794c139ba5988459c4490a

Cassation

28 janvier 1982

28 janvier 1982

DE SA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 237 DUDIT CODE, D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'EXACERBATION DES SENTIMENTS DE LA FEMME ET LES RISQUES

Source officielle
CC

civ2

60794c7e9ba5988459c45920

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, qui a rejeté la demande en divorce pour rupture prolongée de la vie commune présentée par

Source officielle
CC

civ2

60794b559ba5988459c42b12

Cassation

2 décembre 1982

2 décembre 1982

POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, SANS FIXER, PAR LA MEME DECISION, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EPOUX X...

Source officielle
CC

civ2

60794cf79ba5988459c47a8f

Cassation

12 septembre 2002

12 septembre 2002

une concertation préalable ; qu'en outre, le refus d'un changement imposé unilatéralement ne peut constituer une faute au sens de l'article 242 du Code civil, mais peut éventuellement conditionner un divorce

Source officielle
CC

civ2

DECLARE l'appel de Mme Xc/M. X

60794cb19ba5988459c4679b

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

que l'arrêt attaqué statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'épouse de la requête initiale du mari, en divorce

Source officielle
CC

civ2

60794bee9ba5988459c4445e

Cassation

7 janvier 1981

7 janvier 1981

PROCEDURE CIVILE; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, QUE PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL, REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE

Source officielle
CC

civ2

60794b589ba5988459c42bea

Cassation

5 janvier 1983

5 janvier 1983

POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE QUI NE CONTIENT PAS L'EXPOSE DES MOYENS PAR LESQUELS LE DEMANDEUR EXECUTERA SES OBLIGATIONS N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE REPAREE ET QUE L'IRRECEVABILITE DE CETTE

Source officielle
CC

civ2

60794bf09ba5988459c444a6

Cassation

26 novembre 1980

26 novembre 1980

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA REQUETE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE PRESENTEE PAR R.,ALORS,

Source officielle
CC

civ2

60794b7e9ba5988459c43406

Cassation

5 juin 1985

5 juin 1985

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE PRESENTEE PAR M. V.

Source officielle
CC

civ2

60794bff9ba5988459c4466d

Cassation

4 février 1981

4 février 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA REQUETE INITIALE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, FORMEE PAR D , ALORS QUE

Source officielle
CC

civ2

613723c3cd5801467740dd6f

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

-X... pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen : 1 / qu'en admettant que la rupture de la vie commune a joué un rôle causal dans la dégradation de l'état de santé de l'épouse, tout en lui

Source officielle
CC

civ2

60794c0a9ba5988459c4477e

Cassation

18 juin 1981

18 juin 1981

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, DECLARE RECEVABLE LA REQUETE EN DIVORCE

Source officielle
CC

civ1

61372479cd58014677415cf0

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

et renonciation de la femme à sa demande reconventionnelle en divorce pour faute, prononcé le divorce d'entre les époux pour rupture prolongée de la vie commune ; Attendu que Mme X... ayant formé un

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme C

613721dccd580146773f833e

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

C. dans l'appartement commun, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune des époux C.

Source officielle
CC

civ2

61372133cd580146773f1d2c

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

C. de sa demande en divorce pour rupture prolongée de la vie commune, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d70d

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Une séparation légale, consécutive à un jugement de séparation de corps, peut servir de fondement à une demande en divorce pour rupture de vie commune, même s'il s'agit d'une séparation de corps obtenue

Source officielle

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