accusé de réception et que la proposition d'adhésion au dispositif de la convention de reclassement personnalisé n'exclut nullement une telle obligation qui doit être exécutée selon les cas dans le document

° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document

par la seconde branche du moyen ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le seul document

ATTESTATIONS PRODUITES PAR LA SOCIETE PHYTEUROP, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DIVULGATION D'UNE INVENTION ETANT ETABLIE PAR TOUT MOYEN ET LA PUBLICITE SE REALISANT SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, ECRITE

que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'elle n'a reçu aucune information, avant d'accepter le CSP, quant au motif économique, n'ayant pas été destinataire d'un quelconque document

Mais lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document

les textes susvisés ; " alors d'autre part que, lorsqu'elles sont possibles, la convocation et l'interrogation des témoins ne sauraient être utilement remplacées par la lecture à l'audience d'un document

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - les

d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur, soit dans le document

Il résulte de ces dispositions, qu'une requête est un document écrit par lequel un requérant demande au juge administratif, soit l'annulation d'un acte administratif clairement identifié, soit la condamnation

caractère non public, ne rentraient pas dans le champ d'application de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, par ailleurs, le délit de l'article 441-7 n'est établi qu'à la condition que le document

Il n' existe dans ce dossier aucune quittance représentant le loyer convenu puisque le seul document écrit relatif à un paiement de loyer est une lettre de Monsieur B... reconnaissant avoir reçu la somme

, datée et signée, justifiant la parfaite habilitation de chacun des deux fonctionnaires de la direction des services fiscaux de ces départements avec les références du document écrit, daté et sïgné, prouvant

, datée et signée, justifiant la parfaite habilitation de chacun des deux fonctionnaires de la direction des services fiscaux de ces départements avec les références du document écrit, daté et sïgné, prouvant

L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet

l'appui de sa lettre d'observations du 10 novembre 2003 alors que cette dernière ne faisait état que des informations communiquées par les services fiscaux sur les sociétés litigieuses et non pas de documents

objet ; que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document

Aux termes de l'article A. 212-47-3 de ce code : " La situation d'évaluation certificative des unités capitalisables transversales 1 (UC 1) et 2 (UC 2) est réalisée au moyen de la production d'un document