lors que l'une des parties dissimule à son cocontractant un fait qui s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter tout dol imputable à la société

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre le vendeur, alors : « 1°/ que le dol est constitué dès lors que l'une des parties dissimule à son cocontractant un fait qui s'il avait été connu

La caractérisation du dol suppose que le contractant ait commis des manoeuvres, un mensonge ou une réticence dolosive, définie comme un silence gardé sur une information connue de lui, ayant déterminé

La caractérisation du dol suppose que le contractant ait commis des manoeuvres, un mensonge ou une réticence dolosive, définie comme un silence gardé sur une information connue de lui, ayant déterminé

La caractérisation du dol suppose que le contractant ait commis des manoeuvres, un mensonge ou une réticence dolosive, définie comme un silence gardé sur une information connue de lui, ayant déterminé

La caractérisation du dol suppose que le contractant ait commis des manoeuvres, un mensonge ou une réticence dolosive, définie comme un silence gardé sur une information connue de lui, ayant déterminé

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

[C] et [B], la piscine et la plate-forme étant à cheval sur les deux parcelles, la SCI Eliott et ses associés ont assigné Mme [P] et le notaire en annulation de la vente pour dol, subsidiairement pour

ou des mensonges ; que constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie'; que néanmoins,

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

A- SUR LE DOL L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

est constitué lorsque l'un des contractants a, par des manoeuvres, volontairement obscurci le consentement de son cocontractant, le conduisant ainsi à conclure un acte auquel il n'aurait pas consenti

abusive, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 1116 du Code civil, le dol n'est une cause de nullité de la convention qu'à la condition que des manoeuvres aient été pratiquées par

juin 2011, procédé à quatre saisies-attributions entre les mains des sociétés PN Bétons, SMD, Holcim Bétons et Poêle et cheminée Guillaume, locataires de la caution, laquelle a invoqué la nullité pour dol

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

du 3 janvier 1977, ensemble l'article L. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 ) que les époux Y... soutenaient en appel avoir été trompés sur la qualité d'architecte de leur cocontractant

L'article 1137 du code civil définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

Sur le dol Il convient de rappeler en liminaire que le dol ne se présume pas, et qu'il consiste pour l'un des cocontractants à obtenir le consentement de l'autre en exerçant des manoeuvres frauduleuses