du Code civil ; Attendu que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation de celle-ci de les restituer; que le possesseur, qui prétend les avoir reçus en don

- Sur les demandes de rapports de dons manuels. 20- L'appelante demande à la cour de juger que : - Mme [Z] [K] doit rapporter à la succession la somme de 20 000,00 € au titre des dons manuels non

Ils soutiennent que la procédure d’évaluation d’office est irrégulière dès lors que les chèques de la mère de Mme E... correspondent pour partie à des dons manuels.

manuels déposée aux services fiscaux d'Ajaccio le 26 mars 2012 ainsi que l'acte reçu le 04 avril 1012, par Me Paul Z..., constatant ce don manuel, visés dans l'état liquidatif établi par le même notaire

elle s'était dessaisie après délivrance d'une sommation interpellative en considérant que ladite remise constituait un don manuel irrévocable, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté

K. a, le 2 décembre 1982, assigné son ex-épouse pour, notamment, faire constater la révocation, par acte authentique du 5 octobre 1982, d'un don manuel fait à celle-ci au moyen d'un chèque de 120 000 francs

Mai 2006, le Tribunal de Grande Instance de LORIENT a : - débouté les époux Y... de leur demande fondée sur l'existence d'un contrat de prêt, -dit que la somme de 11 006,82 € a été remise à titre de don

Y..., a méconnu les impératifs de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en déduisant l'existence d'un don manuel en faveur de M.

procède l'exigence de loyauté dans l'administration de la preuve, dès lors que la preuve de l'existence d'un don manuel résultant d'une décision juridictionnelle ne saurait être considérée comme ayant

Cette somme sera en conséquence également retenue à titre de don manuel dans le compte des parties.

Jean-Marie et Gilbert X... par lesquelles ces derniers promettent des dons manuels à M.

délit de vol " (arrêt p. 6, 1 et 2) ; "alors que les consorts, Y... soutenaient qu'en toute hypothèse, l'écrit du 18 septembre 1998 avait pour objet de constater une donation prenant la forme d'un don

Elle soutient que : - les dons manuels ne sont pas des ressources devant être prises en compte dans le calcul du revenu de solidarité active ; - les dons manuels ne constituent pas une pension alimentaire

de don manuel et d'avoir débouté M.

X... avait assigné Mlle Y... en revendication des titres ; que l'arrêt attaqué, estimant que celle-ci les avait reçus de Mme X... en don manuel, a, par application de l'article 2279 du Code civil, débouté

SANS QU'EUT ETE FAITE DANS LES ACTES AUCUNE DECLARATION D'EMPLOI OU DE REMPLOI, LUI ETAIENT DEMEURES PROPRES COMME AYANT ETE ACQUIS A L'AIDE DE FONDS QUI LUI AURAIENT ETE REMIS PAR SON PERE A TITRE DE DONS

la somme de 26. 669, 50 F. (4. 065, 74 ç) le montant des dons non déclarés à rapporter à la succession par Yves X... et à 936. 669, 50 F. (142. 794, 34 ç) le montant total des dons manuels dont il a bénéficié

d'avoir eu accès à l'intégralité des pièces du dossier ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale n'avait pas écarté la déclaration de don

; que si le don manuel d'une somme d'argent peut être fait au moyen de la remise d'un chèque qui réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire qui acquiert

X... à leur payer la moitié de la valeur des titres, outre intérêts ; Attendu que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et qu'il appartient à celui