Pour déclarer M.

Pour déclarer M.

Dans ce même dispositif, le tribunal déclare par ailleurs irrecevable la constitution de partie civile de la société [2]. 7.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 121-7, 314-1 du Code pénal et 408 du Code pénal ancien, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du double

la gestion de fait ; qu'en se bornant à déclarer Paul Y...

coupable d'une infraction pénale par un tribunal a droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ; qu'en faisant application de l'article 520 du Code de procédure

635-1 du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

comptabilité ainsi que des factures suivies d'avoirs et de refacturations ; que si le prévenu a assimilé la double comptabilité à l'existence d'un " fichier de sauvegarde " il n'a pu s'expliquer sur le

X..., bénéficiaire des travaux en sa double qualité de gérant de la société IMAXE propriétaire du terrain que de la société SAS AXE et D – pour le compte de qui compte-tenu de la chronologie sus rappelée

388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 315 et 316, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que par arrêt incident, la Cour a rejeté une demande de donné acte et déclaré

du mis en examen, et il doit respecter tant le principe de la présomption d'innocence que son devoir d'impartialité ; qu'en considérant que le juge d'instruction, qui avait déclaré "qu'en dépit de ses

Jamal, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importations sans déclaration de

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de travaux exemptés de permis de construire ; que la mauvaise foi du prévenu résulte notamment du fait qu'il ne s'est pas conformé à ses propres déclarations et plans ; qu'ainsi, après avoir déposé en

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance et déclaré

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 janvier 2005 par le tribunal correctionnel de Belfort, qui a déclaré

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, L. 231-4 Il du code de la construction et de l'habitation, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

"en ce que l'arrêt du 17 avril 2003 a renvoyé Charles X... devant le tribunal correctionnel de Troyes du chef d'atteintes sexuelles avec contrainte sur la personne de Laetitia Y... assorties d'une double

le 12 janvier 1972 aux Comores de Mohamed Y... et de Idjaihadi Z..., de nationalité comorienne, mais qu'il ne peut en justifier étant démuni de tout document d'identité ; qu'il ne discute pas sa culpabilité