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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001747_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; / 3° Les constructions et installations incompatibles
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308125_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du même code : " Font également partie du domaine privé : () 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00429_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 76 A du code général des impôts : " Les plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers sont passibles de l'impôt
Source officielle3ème chambre
DTA_2300195_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
de la commune de Sainte-Rose a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, dès lors qu'il s'est cru lié à tort par l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0110DEC002169209
10 janvier 2017
10 janvier 2017
Le droit et la pratique internes pertinents 1. Le droit et la jurisprudence internes pertinents en matière de domaine forestier 15.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01268_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, qui comportent tant le sol que les peuplements forestiers.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208236_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Les moyens tirés de l’erreur de fait, de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation ne peuvent donc qu’être écartés. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302935_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204014_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
relatives au volet paysager ; - l’autorisation est entachée d’un vice de procédure en raison de l’absence d’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102967_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
B un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment à usage de stockage de fourrage ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bardos une somme de 5 000 euros en application de l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01254_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
La requête a été communiquée au groupement forestier des trois vallées, qui n'a pas produit d'observations.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104665_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
; - l'Office national des forêts ayant ainsi perçu des deniers publics sans aucune contrepartie, l'objectif à valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics a été méconnu ; - l'article
Source officielle2ème Chambre
65a0e7de5bbe450008b2cc8b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 1er avril 2014, la SCI Forest Immo a donné à bail commercial à la SAS Ecomax Guadeloupe un local de 660 m² au sein d'un bâtiment à usage commercial de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108041_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
qui traverse leur parcelle, aux ayants-droits.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100024_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Relèvent en principe du régime des espaces forestiers ceux qui ne sont dédiés à aucun usage agricole ou urbain, qui ont une superficie minimale de 5 ares et qui sont peuplés par des espèces forestières
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301990_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 341-3 du nouveau code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. / () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000432_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par suite, le certificat d'urbanisme attaqué n'est pas entaché d'erreur de droit. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303811_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02414_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
revendues en 2014 par le groupement forestier de Lupy, dont M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100023_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. ". 3.
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