d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit

d'auteur en cas d'exploitation ; que la cour d'appel (Paris 25 juin 2004) a retenu à bon droit que la société Thierry, à qui la société Condor avait confié la réalisation d'une photographie sans préciser

l'usufruit du droit d'exploitation de l'oeuvre de Ping Ming [V] qui lui est dévolu en vertu de l'article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle ; d'ordonner la restitution par elle au profit

des pièces produites que les 10 mai 1980 et 10 janvier 1981, la société Sami films international s'est fait consentir par les sociétés Cavalcades Pictures et International cinéma Holding la cession du droit

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

société CCM a invité les franchisés à assister à la présentation d'une collection à Paris le 8 novembre 1992 ; que, le 5 novembre 1992, la société Fil à Fil International, prétendant avoir seul le droit

prétendument cédés, la lettre du 4 novembre 1975 faisait apparaître l'existence d'un simple projet et non pas d'une offre d'acquisition des droits d'exploitation de l'oeuvre de Michel de Saint-Pierre

J..., tant en son nom qu'au nom de la société de droit mexicain [...] , a pu par acte notarié du 15 mars 1991 céder à la société Vidéo Mercury film les droits d'exploitation du film [...], ainsi que des

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

X... par la société Locaplus qui lui a transmis le droit d'exploitation des machines", a dénaturé les documents de la cause, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'obligation sur une

Elle relève que la notification de cession de créance, qui fait expressément référence aux termes de l'acte de cession de droits d'exploitation vidéographique du film, énonce que le montant de 175.000

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Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit ; Attendu

COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'INDEMNISER LA SOCIETE DES SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL DE LA PERTE DU DROIT

Les fonctionnaires territorialement compétents pour vérifier la situation fiscale d'une exploitation ou d'une entreprise (...) qu'un contribuable (...) dirige (...), en droit ou en fait (...), peuvent