d'usage des riverains et n'en ont jamais attribué à ses auteurs, l'expert ayant précisé que ces droits n'existent aujourd'hui qu'au profit des propriétés Y..., C..., D... et X... ; qu'il importe peu,

Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un

des propriétés riveraines.

soutenant le fonds des intéressés, ne saurait se déduire de l'arrêté d'alignement individuel mentionné dans la décision litigieuse, un tel arrêté constituant un acte purement déclaratif sans effet sur les droits

Aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

des propriétés riveraines.

la propriété riveraine de M. et Mme Vanel, cadastrée section A n°1322.

L'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend du droit d'entrer et de sortir de la propriété à pied ou en voiture, sans gêne ni risque anormal pour les autres usagers de la voie publique

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, la circulation sur les cours d'eau des engins nautiques de loisir non motorisés s'effectue librement dans le respect des lois et règlements de police et des droits

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Selon l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

des propriétés riveraines.

méconnaissent l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - elles ne sont pas justifiées, nécessaires et proportionnées aux impératifs de l'ordre public et portent atteinte au droit

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

CETTE LOI POUR LE CONTOURNEMENT DES AGGLOMERATIONS, MAIS LES ROUTES EXPRESS INSTITUEES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA MEME LOI ; QUE, BIEN QUE LES DEVIATIONS COMPORTENT, COMME LES ROUTES EXPRESS, PRIVATION DU DROIT