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93 677 résultats pour « effet attributif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

6a167c05cdc6046d47106ca2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans sa note en délibéré, elle expose en effet que M.

Source officielle

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CA

Chambre 1-11 référés

678b470f8cafc520068c162d

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

est subordonné à l'engagement d'une procédure visant à l'obtention d'un titre exécutoire et son effet attributif des sommes appréhendées au succès de celle-ci en application de l'article L523-2 du même

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110887

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

déclaratif et quand bIen même elle doterait pour l'avenir l'intéressé d'un état civil reconnu en France, une telle décision de justlce ne saurait régulariser la fraude initiale visant à faire produire un effet

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829713

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

l'administration fiscale a diligenté des mesures d'exécution avant que le contribuable ait demandé le sursis de paiement, les sommes et les biens ainsi entrés dans le patrimoine de l'Etat doivent, nonobstant l'effet

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

663134a419f939ca6242d041

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il rappelle que cette saisie conservatoire n’emporte pas d’effet attributif au profit du créancier alors que les fonds saisis semblent néanmoins avoir été versés au Crédit Logement.

Source officielle
CA

6ème Chambre

631834b70876004f131a5f99

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

du 21 juin 2021, - juger que du fait de l'effet attributif de ces saisies, les loyers dus et à échoir sont entrés dans les patrimoines respectifs du Trésor Public et de la SA Monte Paschi Banque, -

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d’immatriculation Il y a lieu d’ordonner la mainlevée de cet acte, la créance de la caisse régionale de crédit mutuel de Normandie étant soldée par les paiements intervenus ainsi que par le jeu de l’effet

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

635a2194c549ea05a7cd2c70

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Distribution Casino fructueuse à hauteur de 57 361,37 € ; Que si ces mesures d'exécution ont eu un effet attributif immédiat et ont rendu indisponibles en partie les fonds saisis dans la limite des

Source officielle
CA

2ème chambre A

69f2e989cdc6046d470cfef4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle ajoute que la reconnaissance de paternité est un acte juridique unilatéral, qui ne peut pas produire d'effet attributif de nationalité française, si la personne reconnue ne dispose pas d'un état civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00609

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

en application de l'article L. 236-14 du code de commerce, l'effet attributif de la saisie s'étend à la totalité des soldes créditeurs de ces comptes, sauf pour le débiteur saisi, avisé de la saisie dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200593

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

ayant produit un effet attributif avant la décision de recevabilité ; qu'en retenant pourtant que la décision de recevabilité de la demande de procédure de surendettement datée du 5 mars 2019 n'emportait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd87382c4ac97484853b260

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

En exécution du même jugement, il a été procédé à une seconde saisie-attribution le 9 août 2019 entre les mains de la banque Hsbc à [Localité 9] 9ème, pour un montant total de 22 809,75 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e07167cdc6046d47692b77

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

d'ouverture interdit toute procédure d'exécution ou de distribution n'ayant pas produit d'effet attributif antérieurement à son prononcé, ce qui est le cas de l'immobilisation réalisée par la banque.

Source officielle
TJ

J.E.X

67f6b965a9d5adc26061e85c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

pas été couverte par la somme saisie attribuée en vertu de l'effet attributif immédiat de la mesure de saisie-attribution.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

686d5cdea2273490db1067ad

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle fait valoir que les saisies-attribution étaient nécessaires compte tenu du montant de ses ressources mensuelles composées du seul minimum vieillesse.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6585dc89638cf45b25cb5e77

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

aurait pas été couverte par la somme saisie attribuée en vertu de l'effet attributif immédiat de la mesure de saisie attribution.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101147

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

AUX MOTIFS « Sur la demande principale tendant à l'attribution de la nationalité française (...) que pour établir son lien de filiation avec monsieur Amadou X..., madame Ndeye Marieme X... produit : -un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603741adfe13bd200f4c1f21

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Par jugement du 6 mars 2014, le juge de l'exécution de BOBIGNY a : - rejeté les demandes de nullité et de caducité formées par Monsieur [B] [C] et déclaré régulière la procédure de saisie attribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200300

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

d'une créance simple et non une saisie-attribution d'une créance à exécution successive, de sorte qu'il ne pouvait lui être reprochée de ne pas avoir fourni une réponse en adéquation avec la saisie-attribution

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ecc9d2dab039e415d93362

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

Source officielle