A B, représenté par Me Scetbon-Didi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique, ensemble

société Accom pour inexécution de ses obligations ; qu'elle n'avait donc pas pour motif le seul défaut de paiement d'une somme d'argent, le contrat d'aide au financement s'insérant dans une opération économique

attachées sur le plan du droit des sociétés et du droit commercial, qu'en l'absence de définition juridique de la notion de « secteur public », il convient de délimiter cette entité comme représentant l'ensemble

l'annulation de la décision en date du 15 mars 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Servaux à le licencier pour motif économique

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 NOVEMBRE 1976 ET TENDANCE T A QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

EXECUTION DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954", LA SOCIETE BATICOOP-ANGOULEME IV A DONNE MANDAT A L'ASSOCIATION BATICOOP-PARIS D'EFFECTUER POUR ELLE TOUTES OPERATIONS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE

X... et Y... à verser ensemble au comité économique agricole régional "fruits et légumes de Bretagne" la somme de 12 000 F que ce dernier demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans

demande dirigée contre la décision du 27 août 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Corrèze autorisant la société des établissements Jean Nougein à le licencier pour motif économique

Y... architectes la somme de 355. 639, 14 euros alors, selon le moyen : 1°/ que sont interdépendants les contrats qui s'inscrivent dans une opération d'ensemble dont l'économie générale est indissociable

justifié sa décision, sans avoir à répondre à des conclusions que celle-ci rendait inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne ensemble

de procédure civile ; 2°/ qu'une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité d'entreprise ;

B... pour motif économique, ensemble la décision ministérielle implicite, née le 4 octobre 2025 du silence gardé sur son recours hiérarchique ; 2°) d’enjoindre à l’administration de procéder au réexamen

du 5 juillet 1985, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a cru pouvoir évaluer à 526 610 francs le préjudice économique

ADMINISTRATIF D'ORLEANS DECLARANT IRRECEVABLE COMME FORMEE DANS LA MEME REQUETE QUE CELLE DE LA DAME Z..., SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 11 OCTOBRE 1969 DU JURY DE LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES

dispositions de la circulaire du 27 juin 1989" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la station service constituait, avec le commerce exploité par la société Sofiane, une unité économique

l'université de Corse n'a pas cherché à régulariser sa candidature alors qu'elle avait été amenée à demander des clarifications et précisions sur ses précédentes offres, enfin, l'acheteur connaît l'ensemble

FAIRE, SI LA REUNION DE LA PART POUVANT ETRE ATTRIBUEE DANS LA SUCCESSION DE SON PERE ET DE LA MOITIE REVENANT A LA SUCCESSION DE SA MERE NE PERMETTAIT PAS D'ADMETTRE QU'ELLES FORMAIENT DANS LEUR ENSEMBLE

du principe de la réparation intégrale ; "en ce que l'arrêt infirmatif sur ce point a chiffré le préjudice patrimonial de la veuve de la victime à la somme de 235 597,20 francs, ensemble le préjudice

Y... pour motif économique, ensemble la décision implicite du ministre des transports rejetant le recours hiérarchique formé par M.

autonome qui conserve son identité et poursuit son activité ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif