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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00200

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

les société Prodim et CSF font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel-réformation, interjeté par deux candidats repreneurs, ayant présenté des offres antérieurement à la cession d'une entreprise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00202

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

déclaré irrecevable l'appel-réformation, interjeté par un candidat repreneur, pourtant bénéficiaire d'un pacte de préférence, ayant présenté une offre concurrente, antérieurement à la cession d'une entreprise

Source officielle
TCOM

.

69c924ebcdc6046d4765ba65

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : EURL A.D.E.S DECO, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 519856561 Exerçant une activé de :

Source officielle
TCOM

.

69c92b1fcdc6046d4766a74f

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : SAS RYTHMIK EVENTS , [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 912601606 Exerçant une activé

Source officielle
TCOM

.

69c920bbcdc6046d47656801

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Guillaume, [D], Identification de l'entreprise en difficulté : M., [P], [O], [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 497893396 Exerçant une activé de : Centre de remise en forme

Source officielle
TCOM

.

69b79243cdc6046d47d26568

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Guillaume THEOBALD, Identification de l'entreprise en difficulté : SAS L'Asie Zanie du marais [Adresse 1] Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 901608927 Exerçant une activé de : Toilettage

Source officielle
TCOM

.

69df6b1ecdc6046d474fee96

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : SAS ELCA [Adresse 1] [Etablissement 1] au RCS de [Localité 1] sous le numéro 948819792 Exerçant une activé de : Exploitation

Source officielle
TCOM

.

69c93481cdc6046d476751f9

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : SARL MABL INSTALLATION, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 823213392 Exerçant une activé

Source officielle
TCOM

.

69e752a1cdc6046d470021f0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : SAS S.3.C.

Source officielle
TCOM

.

69b7a46ccdc6046d47d393e2

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Guillaume THEOBALD, Identification de l'entreprise en difficulté : EURL KMS APICULTURE [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 927633867 Exerçant une activé de : Vente au détail

Source officielle
TCOM

.

6a0bbcf4cdc6046d4723512f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : SAS MAISON CLASSY [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 934038910 Exerçant une activé de

Source officielle
TCOM

.

69e752ebcdc6046d4700285d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : SAS [S] EGUA [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 978336592 Exerçant une activé de : Fabrication

Source officielle
TCOM

.

69b78844cdc6046d47d172a8

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : SAS M&T Immobilier [Adresse 1] Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 977983675 Exerçant une activé de : Agence

Source officielle
TCOM

.

69b78e86cdc6046d47d1e569

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[D] [V], Identification de l'entreprise en difficulté : SAS Remorque Distrib SAS à capital variable [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 811695808 Exerçant une activé de : Vente

Source officielle
TCOM

.

69b79711cdc6046d47d2b41c

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : SAS MAES [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 985117217 Exerçant une activé de : Le négoce

Source officielle
TCOM

.

69b79787cdc6046d47d2bb7e

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : EURL [C] [J] [A] [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 487557191 Exerçant une activé de : [A

Source officielle
TCOM

.

69b7ae89cdc6046d47d44611

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Guillaume THEOBALD, Identification de l'entreprise en difficulté : SAS PASTA CLUB SO [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 953033016 Exerçant une activé de : Toutes activités

Source officielle
TCOM

.

69c920f8cdc6046d47656c05

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Ministère Public : M., [R], [C] Identification de l'entreprise en difficulté : , [U], [E] , [Adresse 1], [Localité 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 849328216 Exerçant une activé

Source officielle
TCOM

.

69c9210dcdc6046d47656d5a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Guillaume THEOBALD Identification de l'entreprise en difficulté : SARL, [Adresse 1], [Adresse 2] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 883173890 Exerçant une activé de : Vente de tissus

Source officielle
TCOM

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69c923b1cdc6046d47659f90

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Ministère Public : Monsieur, [B], [S], Identification de l'entreprise en difficulté : SAS U CASONE , [Adresse 1], [Localité 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 903848265 Exerçant

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