a dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les créances dont l'origine est antérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire consécutif

ce qui concerne les autres plaintes déposées le 19 mai 1993 au Parquet, s'il est vrai que les soit-transmis sont datés de la veille le 18 mai 1993, comme le souligne l'administration fiscale, cette erreur

X... à l'encontre de Mme Y..., alors, selon le moyen, que, premièrement, à la différence de celle fondée sur l'article 266 du Code civil, qui tend à réparer le préjudice consécutif à la rupture du lien

du contrat ; qu'en se bornant dès lors à relever, pour décider que la clause litigieuse ne présentait pas un caractère substantiel et refuser de prononcer la nullité du contrat en son ensemble pour erreur

que cette acquisition avait été sans incidence sur le résultat de la caisse ; que tout en constatant la réalité des baisses de la production propre et des recettes par diminution des cotisations consécutives

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part le défaut d'examen complet et l'erreur manifeste d'appréciation de la situation du Préfet dans sa prise

Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs profes-sionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.

intervenants en responsabilité solidaire des désordres ; Attendu que la société Bâtir et loger fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité de la vente, alors, selon le moyen, que "l'erreur

sorte qu'il ne pouvait être déclaré coupable sans que ne soit constatée l'absence d'accomplissement de diligences normales ; qu'ainsi, c'est à tort que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'erreur

doit prendre en considération toutes les influences et interactions mutuelles susceptibles d'exister entre les objets respectifs des deux procès en concours ; qu'il suit de là que le juge commet une erreur

. ; "aux motifs que Mofaddal El Z... a été cité à l'adresse qu'avait donnée Mohamed A... lors du procès-verbal et inversement ; que, suite à cette erreur d'adresse, Moffadal El Z... et Mohamed A...

Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs professionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.

vertu de l'article 800-1 du même Code ; que, dès lors, en condamnant la prévenue aux frais de justice visés par l'article R. 93 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur

de plan concernant l'implantation du bâtiment Pierre de Soleil ; que, dans ses conclusions d'appel, Michel Z... avait soutenu que cette erreur matérielle était sans conséquence car ce bâtiment faisait

Par courriel du 2 mai 2016, le chargé de mission octroi de mer du conseil départemental de Mayotte informait le directeur de la société EKWALI NUTRITION ANIMALE qu'il s'agissait « d'une erreur matérielle

05 et de 8 heures 50 ; qu'en ce qui concerne les modifications des heures des procès-verbaux d'audition et de confrontation, la position de Robert X... consiste à dire qu'il s'agit de rectification d'erreurs

exercer de façon satisfaisante ses fonctions, par manque de compétences, ne présente pas de caractère fautif, sont en revanche fautifs les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs

COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 janvier 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur