CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 303 ET 304, ALINEA 1ER DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR

Elle admet une erreur matérielle sur la date des prestations versées dans la mise en demeure mais soutient que cette simple erreur ne peut entraîner nullité de l’acte.

fractions de lots isolées et autonomes, ils ne peuvent être pris en considération dans le mesurage de la superficie du lot ; qu'en retenant que la chambre de service et le débarras (le WC) devaient être inclus

[M], ainsi que des brimades et des insultes que celui-ci lui fait subir. Elle a déposé plainte contre son collègue de travail le 2 mai 2023.

rétroactif, le moyen se trouve privé de fondement ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'indemnité dite de difficultés particulières devait être incluse

contre une ordonnance rendue par le même juge d'instruction le 16 février 1987 et rejetant la demande de mise en liberté présentée par ledit inculpé le 10 février précédent, a entendu confirmer cette

graphique est trop imprécis pour déterminer avec précision la limite des différentes zones prévues au règlement ; il ne ressort pas du règlement écrit que les abords de l’avenue de Talmont seraient inclus

purement matérielle qui est sans consquence et ne peut faire grief l'inculpé ; "alors que, d'une part, pour justifier le choix des experts non inscrits sur l'une des listes prévues à l'article 157

de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2. 5° et 6° du Code de procédure pénale, 593 du même Code : " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas mentionné dans son dispositif le chef d'inculpation

contenus dans une note intitulée « Rapport de fin de mission », diffusée par la prévenue, le 1er octobre 2021, au président et aux membres du bureau communautaire de ladite communauté d'agglomération : « Insultes

CRIMINELLE A UNE INCULPATION CORRECTIONNELLE CONSTITUAIT UNE CIRCONSTANCE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LEGITIMER LA DELIVRANCE D'UN NOUVEAU MANDAT ; ALORS, D'UNE PART QUE L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION NE

. - contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 2 juillet 1986 qui, statuant sur l'appel par le Ministère public d'une ordonnance de renvoi de l'inculpé

Enfin, la Cour constitutionnelle constata que n’avait été inclue dans le dossier pénal qu’une partie du dossier constitué par l’Inspection.

Carl, inculpé de vols aggravés, recel de vols aggravés, falsification de chèques et usage, port d'armes et munitions prohibées, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier

particulier, les juges du fond n'ont pas recherché s'il y avait faute grave qualifiée mais ont, dans un premier temps, procédé à un simple dénigrement des nombreuses pièces produites par l'intimé sans inclure

M... un rappel d'indemnités de congés payés correspondant à 10 % du montant des sommes qu'elle lui a réglées à titre de prime de logistique mensuelle de juin 2008 à mars 2009 inclus ou, le cas

juge, mais il était tenu à l'exécution fidèle et complète de ce qui constituait l'objet direct et unique de son obligation contractuelle, à savoir la fourniture des informations sur tous les points inclus

à sa disposition auquel procède l'annexe à l'arrêté du 18 novembre 2005 ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le décompte auquel ont procédé les ministres serait entaché d'une erreur