16 et R.351-27 1er alinéa du code du travail dans leur rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, les agents non fonctionnaires de l'Etat qui ont perdu involontairement leur emploi ont droit

du personnel de l'intéressée et que son poste avait été supprimé ; qu'en s'abstenant de rechercher si un reclassement était possible dans l'entreprise, l'inspecteur du travail a entaché sa décision d'erreur

CETAT01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Motifs n'étant pas de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier

CETAT01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Motifs n'étant pas de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier

CETAT01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Motifs de la nature de ceux qui peuvent justifier la mesure prise - Autorisation

CETAT01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Motifs de la nature de ceux qui peuvent justifier la mesure prise - Référence

rapprocher ces éléments d'indicateurs permettant d'apprécier les besoins, actuels et futurs, de la population française en matière de soins de masso-kinésithérapie ; qu'il a ainsi entaché sa décision d'erreur

Il soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que la ministre s'est fondé sur l'absence de démonstration d'un préjudice réel et suffisamment grave lié au port de son nom actuel

établissement géré par l'Institut ; que, faute d'avoir tenu compte de la situation de tous les établissements du groupe ayant leur activité en France, le directeur départemental a entaché sa décision d'une erreur

de ce qui précède qu'en rejetant les conclusions des requérantes relatives au terrain d'Hussein Dey, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas entaché ses décisions de dénaturation des faits ou erreurs

REQUERANTE PAR LE MOTIF QUE LA REGLEMENTATION DES LABELS AGRICOLES NE SERAIT PAS COMPATIBLE AVEC CELLE DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A COMMIS UNE ERREUR

A... au motif que ceux-ci ont omis devant cette cour de déclarer la réalité de leur situation de fait et de droit dans le cadre de contestations sur les déclarations de créances à la liquidation judiciaire

omission était issue d'une faute de négligence ou d'imprudence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'erreur

en raison d'une condamnation non inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire [1] - Erreur de droit.

X... est par suite fondé à soutenir qu'en ne procédant pas à cette annulation, la Chambre nationale de discipline a commis une erreur de droit et que sa décision doit être annulée ; Article 1er : La décision

pas dans les dispositions statutaires applicables à l'avancement des magistrats du siège ; que, dès lors, Mme X... est fondée à soutenir qu'en s'y référant, la commission d'avancement a commis une erreur

mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 10 novembre 1987 refusant de le décharger, en droits

consultation prévue aux articles L.321-3 et L.321-4 susmentionnés ont été méconnus et qu'en autorisant le licenciement sollicité le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde a commis une erreur