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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:482058.20240205
5 février 2024
5 février 2024
en ne prenant pas en compte, pour apprécier ses propres craintes d'être persécuté, les craintes ayant justifié l'octroi de l'asile à son épouse, et entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460541.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de droit et une erreur de qualification juridique des faits, en jugeant que la mise en œuvre d'un contrôle inopiné n'était pas subordonnée à la condition d'un risque de perte de valeur probante des constatations
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448515.20211028
28 octobre 2021
28 octobre 2021
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Kervransel soutient que la cour administrative d'appel de Nantes l'a entaché : - d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489659.20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de droit, d'erreur de qualification juridique des faits ou, à tout le moins, de dénaturation en jugeant que la situation de violence aveugle dans la région de Mogadiscio n'était pas d'une intensité telle
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500791.20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il se fonde sur le plan local d'urbanisme (PLU) de Carnac
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473851.20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes qu'elle attaque, Mme A soutient qu'elle est entachée : - d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e219
15 octobre 1974
15 octobre 1974
CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 59, 60 ET 405 DU CODE PENAL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ERREUR
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155510
9 avril 2010
9 avril 2010
de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation en jugeant qu'il avait présenté sa clientèle et que cette présentation s'analysait comme une cession d'un élément de son patrimoine
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038860091
24 juillet 2019
24 juillet 2019
le tribunal administratif de Versailles dans son jugement du 29 août 2012, que la décision de résiliation avait été prononcée aux frais et risques de la société Iveco France ; - entaché son arrêt d'erreur
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465661.20230203
3 février 2023
3 février 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la province Nord de la Nouvelle-Calédonie soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit, d'une erreur
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472026.20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit, d'une erreur de qualification juridique
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476400.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
de droit et une erreur de qualification juridique des faits en ne regardant pas comme de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté de cessibilité le moyen tiré de la méconnaissance
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472690.20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse qu'elle attaque, la commune des Angles soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit, d'une erreur de qualification
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488465.20240205
5 février 2024
5 février 2024
de droit, une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé pièces du dossier en estimant qu'il n'était pas établi qu'il était effectivement appelé à servir dans les forces armées ; - commis
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452873.20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
du préjudice retenue par l'expert n'apparaissait pas pertinente, sans procéder à cette évaluation, au besoin en ordonnant une nouvelle expertise ; - une erreur de qualification juridique des faits et,
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461328.20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de droit, ou à tout le moins une erreur de qualification juridique des faits, en jugeant que les dispositions de l'article 26 A du statut général des personnels titulaires des chambres consulaires n'instaurent
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461496.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'EURL Transports L'Oiseau Bleu soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a entaché : - d'erreur de droit, d'erreur de qualification
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467698.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse qu'elle attaque, la société Vents d'Oc centrale d'énergie renouvelable 14 soutient qu'il est entaché : - d'erreur de
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467700.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse qu'elle attaque, la société Vents d'Oc centrale d'énergie renouvelable 14 soutient qu'il est entaché : - d'erreur de
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469568.20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
erreur de qualification juridique des faits en retenant que la pathologie de M.
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