X... une somme de 15 595,70 francs au titre d'un rappel d'allocation de garantie de ressources; qu'à la suite d'une requête en rectification d'erreur matérielle déposée par M.

Jean-Claude, inculpé que nous plaçons sous mandat de dépôt", le procèsverbal du débat contradictoire fait apparaître qu'en dépit des erreurs matérielles dont elle était entachée, la décision du juge visait

Y..., en sa qualité de représentant des créanciers, a saisi le juge-commissaire d'une "requête en rectification d'erreur matérielle", aux motifs "que par suite d'une erreur matérielle, la déclaration provisionnelle

ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;

Motifs de la décision Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

ordonnance rectificative d'erreur matérielle de l'ordonnance précitée, remplaçant dans le dispositif de celle-ci les noms et prénoms mentionnés par ceux de M.

matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

Attendu que par requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe des référés le 23 mars 2026 le conseil du syndicat des copropriétaires [Localité 2] sollicite la rectification du jugement rendu

ou omission matérielle, modifier les droits des parties résultant de la décision; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

matérielle, alors qu'il ne résulte pas de ses énonciations que le ministère public ait été mis en mesure de donner son avis, même oralement, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles 425,

; 2 / que le conseil de prud'hommes n'a pas la possibilité de modifier une décision de justice par le biais d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; 3 / que, compte tenu des demandes

§1 Sur la rectification d'erreur matérielle En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

devaient être livrés ; que cette organisation volontairement confuse, qualifiée de familiale par les prévenus, a empêché des contrôles de la part de la société Bang & Olufsen et a été la source des erreurs

une condamnation que ne comporte pas l'arrêt prétendument entaché d'erreur ; qu'en l'espèce, saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a modifié les droits et obligations

d'erreur matérielle de cette décision en ce que celle-ci avait mis les dépens à sa charge ; Attendu que M.

ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;

X... s'est pourvu contre une décision rendue le 13 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Nice, rejetant sa requête en rectification d'une erreur matérielle affectant un jugement rendu, en premier

litigieuse était uniquement d'origine matérielle et pouvait donc être rectifiée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses observations et a violé les articles 50, 53