-En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire : 1° Les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 300 % des sommes concernées et huit fois le plafond

stabilité tant pour le collège Jules-Ferry de Woippy que pour le requérant, et l'absence de logement de fonction affecté par le département de la Moselle à Sainte-Marie-aux-Chênes, alors qu'il n'est pas établi

ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d’une prestation injustifiée au préjudice d’un organisme d’assurance maladie, […] lorsque aura été constatée l’une des circonstances suivantes : 1° L'établissement

D’après la Cour, il n’est pas établi que l’usage des termes litigieux concernant la vie privée de M me Laanaru était justifié par un intérêt public ou que ces termes se rapportaient à une question de portée

de BRIVE – OBJAT et la CGT et FO en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du Comité d'Etablissement, aucun usage ni tolérance particuliers n'étant évoqués ; que le nombre de postes

1983 ni de la procédure subséquente ; " aux motifs que l'examen de la procédure révèle que le magistrat-instructeur a effectivement procédé aux interrogatoires susvisés portant notamment sur l'établissement

apos;appel a violé l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QU'en constatant, d'une part, qu'il était établi

Régis, contre l'arrêt n 479 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1994, qui l'a condamné, pour complicité d'établissement et d'usage de faux certificat et infraction

L’arrêté du 8 novembre 2023 fait état des circonstances de fait et des éléments de droit qui, ayant trait notamment au motif de la rétention initiale du permis de conduire de l’intéressé et à l’établissement

l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond en annulant la décision du directeur régional de Voies navigables de France du 8 janvier 1996 et en condamnant cet établissement

de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur dont l'état d'ébriété a été établi

Le 15 février 2001 Monsieur Y... et Monsieur X... déposaient plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction à l'encontre de Monsieur Z... pour établissement

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation d'empêchement du directeur de la règlementation, de la citoyenneté et de l'immigration n'était pas établie.

D'autre part, à supposer même que les autres requérants aient effectivement pris part au rassemblement illégal allégué, rien dans le dossier ne permet d'établir qu'ils ont fait montre de résistance lors

conduire sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les soixante-douze heures et qui a pour objet de faire obstacle à qu’un conducteur dont l’état d’ébriété a été établi

Plus encore, la location d'un appartement à une société commerciale ne suffit pas à établir un usage professionnel des lieux dès lors qu'elle est susceptible, par exemple, d'y loger ses salariés.

. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur ayant commis un grand excès de vitesse ou dont l'état d'ébriété a été établi

l'Etat, d'un organisme mentionné à l'article L. 861-4 ou de l'Etat, y compris dans l'un des cas prévus aux sections précédentes, lorsque aura été constatée l'une des circonstances suivantes : 1° L'établissement