et services pour personnes inadaptées et handicapées, ensemble la loi du 13 juin 1998, et l'article L. 212-1 bis du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que le 12 mars 1999

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'il y a donc lieu de considérer que cette convention collective ne trouve pas à s'appliquer à la relation contractuelle

et services pour personnes inadaptées et handicapées : - débouter M.

de Lyon, 23 janvier 1995) d'avoir annulé cette dernière désignation, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 8 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes

des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ".

et services de personnes inadaptées et handicapées qui assimile à des périodes de travail effectif pour la détermination du congé payé annuel les périodes d'arrêt pour cause d'accident du travail ou maladie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées

prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de diverses sommes en application de la convention collective nationale du travail des établissements

X..., ni son ancienneté de 106 mois acquise en qualité de salarié n'étaient contestées, il y avait lieu de faire application de l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que M.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que M.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Attendu que Mmes X..., Y... et Z... et M.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'ayant obtenu son diplôme d'éducateur spécialisé le 1er juillet 2008, il a été classé en cette qualité par un avenant du 22 juillet

et services pour personnes inadaptées et handicapées, M.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 janvier 2004) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la Convention collective nationale de travail des établissements

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 stipule que les salariés recrutés au titre de la présente annexe sont embauchés, par dérogation aux dispositions de l'article 13 de

ALORS QUE selon l'article 10 de l'annexe 6 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 avril 1966, le cadre licencié a droit, sauf faute grave