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3 324 résultats pour « etat descriptif de division »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875d0dfde5caae99bd0d8

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

de division votés en 2016.

Source officielle

Page 14 sur 167

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

603354ae2e147d05b938dfac

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L'état descriptif de division de l'immeuble comporte un lot n°11 rattaché au [Adresse 4] et décrit de la manière suivante : 'Un local à usage de garage desservi, uniquement par l'entrée donnant [Adresse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310024

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La désignation de la fraction est faite conformément à un état descriptif de division, ou, éventuellement, à un état modificatif, établi dans les conditions fixées par décret, et préalablement publié.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60362463d016cd87bc526e2d

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

de division : un appartement d'habitation situé au deuxième étage, - le lot n° 122 de l'état descriptif de division : une chambre située au 3ème étage, - le lot n° 123 de l'état descriptif de division

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301211

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

de division joint au règlement de copropriété, s'agissant des " plans d'étages, du 1er au 4e " ; qu'ils correspondent au descriptif de l'arrêté de permis de construire du 30 août 1968 mentionnant la "

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6705886a1296b51ba2b72969

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle explique que la résolution n°18 de la même assemblée a approuvé un projet modificatif d’état descriptif de division et règlement de copropriété par la création de lots de M. et Mme [J] qui ont divisé

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6448c0b15ca6d8d0f8ef68c7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L'ensemble immobilier a fait l 'objet d'une division volumétrique selon état descriptif de division du 28 octobre 2010 au terme duquel la villa Poumeyrol a été divisée en deux volumes : - le volume n

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca7243593a195e4153435e

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

de division, sont compris dans la composition d'un lot et sont affectés à l'usage exclusif de son propriétaire et qu'il ressort de l'état descriptif de division que le hangar et le jardin visés à la description

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470192.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

nouvelle division.

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0e4fc25a97f0381f54c5

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

La parcelle [Cadastre 2] a fait l'objet, le 1er août 2002, d'une division en deux lots, le rez-de-chaussée pour le lot n° 1, l'étage pour le lot n° 2, avec établissement d'un règlement de copropriété par

Source officielle
CC

civ3

60794ce49ba5988459c47674

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

de division et le règlement de copropriété n'ayant pas encore été établis à la date du congé, la cour d'appel a ajouté aux articles 22 de la loi du 23 décembre 1986 et 11 de la loi du 22 juin 1982 une

Source officielle
CA

Chambre 1-8

65a8d0a6e12c85000874adc9

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Outre la maison susdite, cet ensemble comprend deux autres bâtiments dits blocs A et B, élevés de deux ou trois étages sur rez-de-jardin et rez-de-chaussée, comportant au total 50 logements, des garages

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310163

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

de division, détermine la destination des parties privatives, ainsi que les conditions de leur jouissance ; que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot, dont il use

Source officielle
TJ

Service des référés

660d9e9a68a27ab7ee5ddd62

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

rédaction de l’acte authentique de vente, aux fins d’établissement, de notification aux parties et de publication du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdb3a8c2a978c11194a7f0e

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

[F] et les époux [O] ont signé leur avant-contrat, l'état descriptif de division et le règlement de copropriété n'étaient pas encore été établis.

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0d89c25a97f0381f4dcc

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

A la requête de Monsieur [N], un état descriptif de division a été établi, en du 31 mars 1960.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63d229b29b3c8605deec1d9c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[M] et Mme [U], composé de huit pièces, cuisine et salle de bains, formant la moitié nord du cinquième étage ; - l'état descriptif de division du 19 octobre 1970 requis par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110204

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

A... a reçu le 23 novembre 2007 l'acte contenant l'état descriptif de division et le règlement de copropriété au vu d'un document du 19 février 2007 établissant l'état descriptif des lots de copropriété

Source officielle
CA

4e chambre

6035264178ce645125ac6a2f

Appel

13 juin 2016

13 juin 2016

Par acte notarié du 30 mai 1984, à la requête de la société GROUPE IMMOBILIER EUROPE, un modificatif à l'état descriptif de division a été rédigé aux termes duquel le lot n°2 a été remplacé par les lots

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc2b

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

L'état descriptif de division annexé au règlement de copropriété définit les lots du rez de chaussée n 29 à 37 comme des locaux commerciaux.

Source officielle