/CEE, les termes « huiles minérales » et « droits d'accises », dans la mesure où ils se rapportent à des huiles minérales, couvrent tous les produits énergétiques, l'électricité et tous les impôts indirects

aux juges du fond saisis de faits de blessures involontaires à l'encontre d'une personne physique de rechercher, préalablement à l'identification de la faute, si cette personne est auteur direct ou indirect

, la cour d'appel, qui a en réalité fait peser la charge de la preuve exclusivement sur le salarié, a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ sur la cause de l'inaptitude, que l'employeur

présenter à sa clientèle des contrats d'assurances dit "option premier" ; que, par avenant du 31 mai 2001, elle s'engageait "indéfiniment pour quelque cause que ce soit à ne rien faire, directement ou indirectement

; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, les juges ont l'obligation de répondre aux moyens péremptoires qui sont de nature à influer sur la solution du litige ; qu'à ce titre, l'auteur indirect

du travail : " Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement (...), aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

contrôle ni mise en garde à ce sujet ; qu'enfin, il n'a pas détecté le dysfonctionnement de l'alarme sonore de la VMC ; que chacune de ces fautes dans l'entretien de la VMC est ainsi la cause au moins indirecte

est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés par la société par l'intermédiaire de laquelle il exerce sa profession et qui lui procure son revenu d'activité, à l'exclusion

donné sa démission le 29 juin 1990; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ainsi libellée : "En cas de démission, Alain X... ne pourra avoir une activité directement ou indirectement

Madame [K] justifie être en contrat exclusif avec un autre agent. SUR CE : 1.

Or le fondement ici retenu de la responsabilité délictuelle de PTI est exclusif de plafonnement.

La demanderesse ne rapporte pas non plus la preuve de ce que son accord de voir réduire sa rémunération est exclusivement lié à la promesse de mandat.

le paiement de factures non causées et sans contrepartie aucune, entamant dès lors la trésorerie de cette société, pour favoriser une autre société dans laquelle il était directement ou indirectement

a prononcé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans à l'encontre de M.

Z... et Via assurances demandaient au Tribunal "de constater qu'ils ont satisfait aux obligations de la loi du 5 juillet 1985 à l'égard de la victime, de dire que l'accident est exclusivement imputable

son épouse dont il n'aurait pas supporté qu'elle ait une liaison, les faits sont établis au vu du certificat médical susvisé et des déclarations de la partie civile, corroborées par les témoignages indirects

l'Association de la Brigade Financière qui, au vu des statuts versés au dossier, a pour but de promouvoir et non de défendre l'image de marque de ce service de police, laquelle n'est au surplus qu'indirectement

licite, la cour d appel a inversé la charge de la preuve et violé l article 1315 du Code civil et le règlement CEE 123/85 ; et, d autre part, que tout commerçant qui participe, directement ou indirectement