de poursuivre l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, concerne tous les créanciers sans aucune distinction ; qu'en limitant l'application de cette règle aux créanciers dont la créance

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ( ...)" ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut Mme Y... est constitué par le service fait

de l'article 199 ter C du code général des impôts est celle qui subsiste après utilisation de cette créance pour le paiement de l'impôt dû au titre du ou des exercices clos depuis qu'elle a été constatée

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

La société JPM a constaté, au 31 décembre 2017, date de la clôture de l'exercice, d'une part, une créance d'un montant de 1 154 093 euros à l'encontre de la société Ginkgo correspondant à une partie du

; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'admettre cette créance alors, selon le moyen : 1°/ que les créanciers ne peuvent déclarer au mandataire judiciaire que les créances qui sont nées

déjà été faite -alors qu'il suffit que le représentant des créanciers soit informé, par un mandataire du créancier, de la volonté de ce créancier de déclarer une créance d'un montant précisé dont le paiement

2007 et corrections corrélatives sur les résultats de l'exercice 2009 ".

comptes-courants des associés, ils servaient enregistrer à la fois les retraits en caisse et des rémunérations et ne présentaient des soldes créditeurs que grâce a des opérations de régularisation en fin d'exercice

; - en ce qui concerne les créances irrécouvrables, certaines créances de l'exercice 2011 sont irrécouvrables ; - en ce qui concerne les provisions irrégulières, l'administration ne peut remettre

l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et dans son montant.

Lorsque le liquidateur agit contre un tiers au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers du débiteur mis en liquidation judiciaire, dans l'exercice du monopole que lui confèrent les deux premiers

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

X... et la SNCF font grief à l'arrêt de déclarer nul le bail, alors, selon le moyen : 1 / que l'action révocatoire ou en nullité ne peut être exercée efficacement par un créancier que si les droits

QUE, DES LORS, ET MEME SI, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, LE RECOUVREMENT DE CETTE CREANCE POUVAIT APPARAITRE COMME DOUTEUX, COMPTE TENU DE LA SITUATION FINANCIERE PROPRE DE LA SOCIETE ANONYME "J. K.

Mme Carole Y...la somme de 4 400 euros au titre de son compte courant, celles de 14 500 euros au titre de sa rémunération du mois de janvier 2011, de 180 000 euros au titre de sa rémunération sur l'exercice

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

appartenant au débiteur est vendu avant l'ouverture de la procédure collective, le fait pour le créancier hypothécaire de réclamer paiement de sa créance directement sur le prix de vente de l'immeuble

La société mère est tenue de joindre à la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice un état des abandons de créance ou subventions consentis à compter du 1er janvier 1992.