relatives à la régularité tant de la " signification de l'acte " de saisie de droits d'associée délivré à son encontre à la SCI Art Provence par procès-verbal du 20 juin 2006 que de l'acte lui-même, et à l'existence

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre

du préjudice d'affection ; 90 000 euros chacun au titre du préjudice lié aux troubles dans les conditions d'existence.

A cet égard, l'article L. 5221-8 du même code prévoit que " l'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité

D'autre part, l'article L. 5221-8 du même code dispose : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité

Aux termes de l'article L. 5221-8 du même code : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée

juges du fond de qualifier les faits dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la Cour ne pouvait retenir, quant aux faits visés dans la prévention, la qualification de contrebande sans rechercher si l'existence

Ce moyen, en ce qu'il porte contestation de l'existence d'un titre exécutoire régulier, et, en conséquence, du droit même de poursuivre la saisie immobilière, constitue un moyen de fond, du chef duquel

En se bornant à faire valoir, dans sa requête, que l'existence d'un titre autorisant à exercer une activité salariée n'a pu être vérifiée en raison du contrôle effectué par l'inspecteur du travail, la

suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient

[B], un autre litige l'opposant à un tiers, M. [Y], trouvant son issue par le versement à ce tiers d'une somme de 5 000 euros, tout en relevant l'existence d'un titre exécutoire au bénéfice de M.

recensé les parcelles faisant partie de la succession de Jospeh Y..., père de Charles Y..., la Cour d'appel a violé l'article 711 du Code civil ; Alors d'autre part, qu'en se fondant pour constater l'existence

d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie

qu'il ressort de l'exposé même du litige que c'est bien sur "l'existence ou l'exigibilité" de la créance que porte la contestation, et non sur la régularité formelle de la mesure, étant rappelé que l'existence

Ainsi donc, comme elle le soutient et comme le soutiennent également Maître Z... et Y..., Monsieur X... a connaissance depuis des années de l'existence d'un titre exécutoire à l'encontre duquel il n'a

D'autre part, l'article L. 5221-8 du code du travail dispose : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une

de dommages et intérêts pour les troubles survenus dans ses conditions d'existence et l'absence de prise en compte de ses droits dans un délai raisonnable ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner