CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106436_20240130
30 janvier 2024
Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510407_20250818
18 août 2025
été relevé d'office, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le moyen tiré de ce que les conclusions de la requête, en tant qu'elles tendent à ce que soit ordonnée l'expulsion
DTA_2510412_20250818
En dehors du cas prévu par l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d'expulsion
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191578
21 octobre 2009
elle du refus, pour la période du 7 août 2001 au 19 août 2004, de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une ordonnance du tribunal d'instance d'Apt du 12 octobre 2000 ordonnant l'expulsion
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207140_20221116
16 novembre 2022
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2506844_20251218
18 décembre 2025
La société requérante soutient que : - sa demande est recevable dans la mesure où, en tant que concessionnaire de service public, elle est en droit de demander par la voie du référé l’expulsion d’un occupant
CETAT:CETATEXT000029191581
4 juillet 2014
capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices ayant résulté du refus du préfet du Val-de-Marne d'apporter le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2501766_20250618
18 juin 2025
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 4.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038384754
16 avril 2019
pas à s'appliquer lorsqu'est en cause l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence pour étudiants gérée par un CROUS, qui relève de la compétence du juge administratif.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301716_20230516
16 mai 2023
Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300701_20230704
4 juillet 2023
B et de l'EURL " Mezza Rena ", à compter de la notification qui leur sera faite, par tout moyen, de l'ordonnance, et a autorisé l'Etat à procéder d'office à l'expulsion des occupants sans titre dans le
Magistrat Geismar
DTA_2204897_20230630
30 juin 2023
verser une indemnité de 5 373,31 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus du préfet de l'Essonne de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion
DTA_2204219_20230630
verser une indemnité de 7 568,66 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus du préfet de l'Essonne de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007720431
4 novembre 1987
aux consorts X... la somme de 78 347,60 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait du retard apporté par l'administration à leur accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2303228_20230822
22 août 2023
Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher
DTA_2204217_20230630
verser une indemnité de 2 420,57 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus du préfet de l'Essonne de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion
1ère Chambre (JU)
DTA_2103906_20230707
7 juillet 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant sans titre du logement
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031537073
27 novembre 2015
23 octobre 2008 tendant à ce que le concours de la force publique lui soit accordé en vue de l'exécution du jugement du 13 février 1990 du tribunal de grande instance de Fort-de-France autorisant l'expulsion
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2401193_20240703
3 juillet 2024
- des membres de la famille de Mme A se sont installés sur l'emplacement n°13 sans autorisation ; - cette situation est de nature à empêcher le fonctionnement normal de l'aire d'accueil ; - l'expulsion
DTA_2401194_20240703
- des membres de la famille de Mme C se sont installés sur l'emplacement n°14 sans autorisation ; - cette situation est de nature à empêcher le fonctionnement normal de l'aire d'accueil ; - l'expulsion
Page 14 sur 2425