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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2015630_20230214
14 février 2023
14 février 2023
la somme de 6 759 559,29 euros, majorée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices financiers subis par plusieurs magasins du groupe du fait des fermetures
Source officielle3ème chambre
DTA_2304936_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
7 février 2025, la SAS O'Relais, représentée par la SELAFA Chaintrier Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a prononcé la fermeture
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041788446
1 avril 2020
1 avril 2020
d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : [...] 5° Ordonner la fermeture
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601645_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Dans ces circonstances, eu égard à la proportion de salariés concernés et à la gravité des faits, le préfet des Yvelines n’a pas pris une décision manifestement disproportionnée en décidant de la fermeture
Source officielle8ème Chambre
DTA_2217417_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Après avoir informé, par un courrier du 13 octobre 2022, le président de cette association de son intention de prononcer la fermeture administrative provisoire de celle-ci en application de l'article L
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306826_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Laurens, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à la fermeture
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042659689
9 décembre 2020
9 décembre 2020
sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / (...) 5° Ordonner la fermeture
Source officielleChambre commerciale
6448c0ba5ca6d8d0f8ef6901
25 avril 2023
25 avril 2023
administrative » une extension de la garantie aux « pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035252917
11 juillet 2017
11 juillet 2017
tribunal de commerce de Bourges, elle devait verser le 30 juin 2017 une somme de 1 848 euros au mandataire judiciaire, en deuxième lieu, en l'absence de fonds de roulement et de trésorerie suffisants, la fermeture
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203279_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : () 5° Ordonner la fermeture
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607507_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
ces dispositions combinées que le travail dissimulé et l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler constituent des infractions de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture
Source officielleChambre 3
DTA_2401713_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, la société BLM, représentée par Me Hervet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet de la Meuse a prononcé la fermeture
Source officielle5ème chambre
DTA_2400728_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
/(…). » Il résulte de ces dispositions combinées que l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler constitue une infraction de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01534_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
l'Etat à lui verser une somme totale de 6 759 559,29 euros, sur le fondement de sa responsabilité sans faute, en réparation des préjudices financiers subis par plusieurs magasins du groupe du fait des fermetures
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508133_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 septembre 2025 par lequel le préfet de la Moselle a ordonné sa fermeture
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301280_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
démarrage illégal des travaux et le risque imminent auquel sont exposés les arbres remarquables situés dans le périmètre du chantier, dès lors qu'ils ne pourront survivre à une transplantation ; - la fermeture
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7T5 S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
63d0d64181a7b805de12b788
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Les conditions particulières du contrat prévoyaient une extension de la garantie de perte d'exploitation en cas de décision de fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, prise
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042532342
9 novembre 2020
9 novembre 2020
.) / 5° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007787339
17 décembre 1990
17 décembre 1990
délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi a retiré l'arrêté ministériel du 17 mars 1986 précité et l'arrêté du 5 décembre 1987 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné la fermeture
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025180088
12 janvier 2012
12 janvier 2012
Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six
Source officiellePage 14 sur 512