simple transfert de marché mais pas du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est reprise ou poursuivie avec maintien de son identité ; que la société EGS disposait donc de ses propres

contrat de travail n'était assorti d'aucune clause spécifique de non concurrence et que, s'il peut être suggéré que le règlement transactionnel d'une somme de 79 000,00 € avait peut-être une telle finalité

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés « classiques », alors « qu'eu égard à la finalité qu'assigne

extrinsèque déterminée qui aurait nécessité, lors de sa conception et de sa production, une spécificité technique qui le différencierait de produits du même genre ayant une finalité intrinsèque ; qu'après

Il faut être auteur-compositeur, faire ses propres chansons ! Seulement tout le monde n'est pas [M] [N], [I] ou [W].

[E] la somme de 168 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de la rupture et de rejeter sa demande de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que la faute grave, qui porte atteinte à la finalité

de Mme Y..., indiqué que celle-ci avait droit à la reprise de la somme de 40 208,16 francs provenant de la vente de l'un de ses propres, et débouté M.

base légale ; " en ce que la Cour a déclaré Jean-François Y... coupable de prêt illicite de main-d'oeuvre et l'a, en conséquence, condamné à la peine de 15 000 francs d'amende ; " aux motifs propres

d'ordre professionnel, dans l'unique but de satisfaire à ses propres besoins de consommation privée, relève du régime particulier prévu par les articles 17 et 18 du règlement UE n°1215/2012 en matière

société Air France dispose d'un outil informatique dénommé "Main Courante divisions de vol" et déclaré auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (la CNIL) comme ayant pour finalité

demandes de Mme [T] de suppression des données la concernant inscrites dans le fichier de traitement d'antécédents judiciaires, alors : « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

de géolocalisation dans le courant de ce même mois pour permettre notamment une meilleur gestion du temps de travail des salariés travaillant à l'extérieur de l'entreprise, aurait dû déduire de ses propres

des articles 1326 et 2015 du Code civil que les exigences relatives à la mention manuscrite devant figurer sur un acte de cautionnement ne constituent pas de simples règles de preuve mais ont pour finalité

les 11 et 12 mai 2000, alors, selon le moyen, que : 1 / sont recevables les conclusions déposées plusieurs jours avant la date fixée pour l'ordonnance de clôture, dès lors qu'elles n'ont pas pour finalité

et brusque rupture; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes et le condamner à payer à son ancien employeur des dommages-intérêts pour violation de son obligation de fidélité

pour lesquelles elles sont enregistrées en tenant compte des circonstances propres à chaque affaire et, d'autre part, un contrôle indépendant de la justification du maintien de cette inscription exercé

spéculation immobilière ; que certes le rapporteur de la Commission supérieure des sites a fait état de la volonté d'éviter une telle spéculation, mais qu'il précisait immédiatement quelle était la finalité

d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés ;.. l'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse " ; que ces dispositions ont pour finalité