MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ingetec.

clients, la société concluait avec des loueurs des contrats-cadres dont l'objet, conforme à l'article L. 3223-1 du code des transports, était la location de véhicules avec personnel de conduite et la fourniture

la signature des mails de l'IEPP et de « chargé de formation » sur des cartes de visites sur en-tête de l'IEPP ne sont pas suffisantes pour établir qu'il était rattaché à un service organisé avec fourniture

2003 ; Que celle- ci communiquait son projet le er mars 2005 ; Que la société DÉCATHLON n'avait pas relancé Madame Y... dans l'intervalle ; Que Madame Y... avait, en revanche, sollicité la fourniture

au préjudice des sociétés MI78 et IM78, par fourniture de moyens, en l'espèce une carte bancaire, et en donnant des instructions pour la construction de son pavillon à un tarif préférentiel et prioritairement

Groupe Vicard, après avoir fait procéder à des saisies contrefaçon, les a assignées en contrefaçon ; qu'elle a également assigné la société Mecanic Worker, lui reprochant des actes de contrefaçon par fourniture

la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur [C] [O] fait valoir que les manquements de l'employeur tenant au non-paiement de la rémunération variable et la non-fourniture

pour pratiquer une saisie conservatoire ne sont pas réunies, exposant : - que la validité du plan de sauvegarde qu'il appartient à l'employeur seul de mettre en place, est appréciée en fonction des moyens

M. et Mme [G] ne sont donc pas fondés à invoquer des manquements de la société [O] à ce titre pour rechercher sa responsabilité, les moyens développés sur ces fondements étant inopérants.

télématiques ou par radio en vue de soins à apporter aux malades ou aux accidentés par ambulance et hospitalisation, de services médicaux et paramédicaux, consultations, surveillance et soins aux malades, fourniture

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société Setem.

dénoncer depuis qu'il était affecté à [Localité 6] et que 'les carences ou les défauts d'entretien ménager ne sont pas de la seule responsabilité du salarié, mais incombent à l'employeur pour non fourniture

contexte de travail où l'employeur sensibilisait les salariés sur le respect de ces règles, notamment en leur rappelant la tolérance zéro dans ce domaine, par la diffusion d'affichettes et par la fournitures

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Olivier Y... et pris de la violation des articles 450-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X...

Le moyen sera dès lors rejeté.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Haulotte Group Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [E] [G] a été embauché par la société ANVR GARANT France à compter du 6 mai 2013, en qualité de responsable du développement et de l'animation du secteur