Les chefs de redressement retenus sont les suivants : - chef n°1 : avantages en nature nourriture pour les salariés pour les deux établissements ; - chef n°2 : avantages en nature nourriture pour mandataires

applicables ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de repas aux motifs que le salarié ne présentait pas le fondement en droit d'une obligation de nourriture

acquis par l'épargne ne peut résulter d'une décision raisonnable et éclairée, notamment de la part de quelqu'un qui est susceptible d'avoir besoin de soins, d'appareillage ou d'aménagement de son logement

et de la nourriture.

AVAIT LA CHARGE EFFECTIVE DES TROIS MINEURS, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES CELUI-CI FAISAIT VALOIR QU'IL SUPPORTAIT PERSONNELLEMENT LA PLUS GRANDE PART DES FRAIS

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 1990 par laquelle le préfet de la région Martinique a rejeté sa demande de remboursement de la somme de 13 866 F au titre de ses frais

, nourriture et habillement.

QU'EN EFFET SE TROUVANT EN PETIT DEPLACEMENT LE MONTANT TOTAL DE CES 2 PRIMES ETAIT INFERIEUR A LA SOMME A LAQUELLE IL AVAIT DROIT, ET QUI DEVAIT COMPRENDRE CHAQUE JOUR LE PAIEMENT DE LA DUREE ET DES FRAIS

et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants visés à ce texte, que celui-ci ajoute qu'en cas de déplacement d'une durée supérieure à

A défaut d'éléments plus précis apportés par le bénéficiaire qui reçoit d'un obligé alimentaire une pension en nature correspondant tant à l'hébergement qu'à d'autres dépenses telles que la nourriture,

, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

final avec un montant de 3 000 euros pour l'ensemble des prestations dans les contrats ; - le recrutement le contrôle de l'activité et l'organisation du travail étaient assurés par Top Quality ; - les frais

B soutient que : En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : - les frais de nourriture et les frais de nuitées, ont été, à tort, qualifiés de dépenses personnelles par l'administration fiscale

X... tendant au remboursement de frais d'hôtel et de restaurant lors de sa mutation à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

d'entretien usuels de l'enfant (frais de nourriture dont la cantine, de vêture et d'activités extrascolaires dont le coût reste résiduel) et que les dépenses dites exceptionnelles, c'est-à-dire importantes

frais de logement et que la vente du bien ne saurait être exigée, son prix ne pouvant au demeurant qu'être appréhendé par le banquier prêteur en totalité sans permettre l'exécution de la décision querellée

l'article L. 242-1 du Code de sécurité sociale, ensemble l'article 5 de l'arrêté du 5 janvier 1975 ; Attendu, selon le second moyen de ces textes, que le montant des avantages en nature autres que la nourriture

Considérant, en premier lieu, qu'en prévoyant que " Lorsque la pension est acquittée en nature (logement, nourriture par exemple), il appartient au contribuable d'apporter toutes justifications utiles

d'hébergement ou de logement du demandeur.

Ce justificatif prend la forme d'une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger ().