CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés
4e Chambre B
6163667b530fe82387bcdb22
23 mai 2011
Aux termes de cet acte, dans lequel il est indiqué que la totalité du sol, y compris celui sur lequel sont ou seront construits des bâtiments, est une partie commune, cet immeuble a été divisé en trois
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300936
8 juillet 2014
, mais un contrat complexe s'analysant en la vente d'un immeuble à édifier sur un terrain déterminé, dans lequel l'obligation de construire du vendeur est essentielle et les droits de l'acquéreur sont
Chambre 1-5
63c104febf9fd47c90a1352c
12 janvier 2023
L'immeuble est divisé en neuf lots.
DTA_2203757_20240422
22 avril 2024
Elle soutient que : - elle a acquis, le 8 octobre 2019, un terrain sur lequel était édifié une maison ; avant l'acquisition, elle avait l'intention de détruire cet immeuble afin de diviser le terrain
Cour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e92
22 décembre 2017
* * * Par acte authentique du 28 juillet 2010, la SARL Foncière immobilière Courtois (SFI Courtois) a acheté en son entier, moyennant le prix de 4 642 128, 00 €, l'immeuble non divisé,
civ1
613723a5cd5801467740c73c
2 mai 2001
Jérôme B... a vendu l'immeuble en question pour le prix de 14 300 000 francs à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01575_20241219
19 décembre 2024
est utilisé comme résidence secondaire ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les travaux en litige étaient indissociables des travaux de gros œuvre réalisés entre 2000 et 2003 pour diviser
Cabinet B
62f73e9743b00e05d4fac757
11 août 2022
[O] [B], les lots 21 et 22 de l'immeuble Atimatai situé à [Localité 5] (Ile de Tahiti)qu'il a financé en partie grâce à un prêt hypothécaire consenti par la Banque Socrédo qui lui a également accordé un
6253cd66bd3db21cbdd93378
10 juin 2016
L'immeuble a été divisé en 7 lots.
613723e6cd5801467740f9b9
9 juillet 2002
fonds provenant de la vente de l'un de ses propres ainsi que par un emprunt dont il assurait le remboursement ; qu'un arrêt du 10 octobre 1989 a fait droit à sa demande, en portant l'estimation de cet immeuble
Pôle 4 - Chambre 1
616263c810de15342de14852
20 février 2014
ne présente plus aucun intérêt pour le créancier ; Qu'au cas d'espèce, il ressort tant des commémoratifs de l'acte du 24 septembre 2001 que des conclusions de la société SIFER que la vente de l'immeuble
6033f62ed28bf8a6aa78ca91
24 février 2017
* * * La SCI Résidence Saint-Honoré d'Eylau a été constituée le 31 mars 1958 aux fins d'acquérir un terrain sis [Adresse 4] et d'y édifier un immeuble à diviser par lots, attribués aux porteurs
6ème chambre civile
6a10c731cdc6046d479de182
21 mai 2026
" de l'état descriptif de division (page 11) reçu par maître [P] [L], notaire associée à [Localité 4], le 21 septembre 1998 précise que l'immeuble est divisé en 49 lots.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6348ff7863d497adffda3fe9
13 octobre 2022
Il n'est pas mentionné dans l'acte de vente que l'immeuble peut être divisé en deux partie autonomes, une à usage de commerce et l'autre d'habitation.
6253c958bd3db21cbdd88048
13 février 2006
sis 49 rue de Silly et 7 rue Koufra à Boulogne Billancourt soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis comporte trois immeubles, soit un bâtiment A, un bâtiment B propriété de Madame Micheline
Chambre 04
65c28440a2af13da68679b9f
23 janvier 2024
Cet immeuble est divisé en six cellules commerciales, qui étaient libres d'occupation à la souscription du contrat d'assurance.
ECLI:FR:CCASS:2011:C101041
26 octobre 2011
X... et sa première épouse pré-décédée Jeanne A... et ses droits correspondaient au partage de ladite communauté ainsi qu'à sa part dans la succession de son fils pré-décédé Jean-Louis X... ; que l'immeuble
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fde1d8f08d1feba3454a411
5 juillet 2018
de l'immeuble dès le mois de juin 2008, ce dont M.
1ère Chambre
615e0deec25a97f0381f5083
12 décembre 2014
Cette SCI, selon règlement de copropriété déposé au rang des minutes du notaire le 17 juillet 2003, a divisé l'immeuble en 2 lots : - le lot n° 1, constitué d'un local commercial situé au rez-de-chaussée
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