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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411785
24 avril 2019
24 avril 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'article UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme, après avoir fixé des règles d'implantation des constructions par rapport aux limites
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104229_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 2.1.3.2 de la sous-zone UBg du règlement du PLUm relatif aux règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " Les constructions doivent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402216_20250205
5 février 2025
5 février 2025
D'une part, il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles
Source officielleciv3
613720adcd580146773ed54f
8 juillet 1987
8 juillet 1987
démolition sous astreinte ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article UE7 du POS de Saint-Maur, intitulé "implantation
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01099_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03226_20260203
3 février 2026
3 février 2026
et la règle d’implantation des constructions par rapport à la voie publique ; - le projet méconnait la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques posée à l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2100019_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article UD.3-3 du règlement du plan local d'urbanisme : l'" Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques Les modalités d'application de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202213_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Les règles d'implantation des constructions ont pour objectif de préserver une certaine intimité pour les constructions voisines, de garantir l'ensoleillement, de permettre un agencement harmonieux des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01278_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'objectif est de développer une composition harmonieuse du projet entre végétal, espace libre et l'implantation des constructions majoritairement perpendiculaire à la voie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101592_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
des constructions () - 1.3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Excepté les dispositions spécifiques reportées dans les orientations d'aménagement et de programmation
Source officielle2ème chambre
DTA_2312386_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Règles particulières en zones UC et UM : L'implantation des constructions doit prendre en compte l'implantation des constructions voisines pour s'insérer de manière harmonieuse au sein du tissu existant
Source officielle7ème chambre
DTA_2203085_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bantzenheim, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " 7.1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306788_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article 2.2.2. du règlement de la zone UP1 du PLUi de D métropole : " () Implantation des constructions / 2.2.2.1.
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625291
1 juin 2016
1 juin 2016
l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne sont pas étrangers à ces dispositions et n'ont pas pour objet de rendre le bâtiment plus conforme à celles-ci ; 5.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469300.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par dérogation aux règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives définies à l'article 7 du règlement de la zone UE du plan local d'urbanisme de Meudon, le second des deux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Sur l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres et l'accès des véhicules de sécurité : 5.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000039118067
21 août 2019
21 août 2019
L'article 7 (UM) de ce règlement, qui concerne l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, dispose que : " A - Dans une bande d'une profondeur de 17 m au plus, comptée à partir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300726
9 novembre 2023
9 novembre 2023
entre colotis ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 4ème du cahier des charges relatif à l'implantation
Source officielle6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030259204
11 février 2015
11 février 2015
sollicité en vu de l'agrandissement de leur maison et de la modification de sa toiture, au motif que le projet méconnaissait les prescriptions du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation
Source officielle2ème chambre
DTA_2211059_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article IV - 3 a) du règlement du PLUi d'Est Ensemble-Grand Paris, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " L'implantation des constructions est
Source officiellePage 14 sur 2018