dans le cadre de la vérification de comptabilité de l'activité d'achat-revente de produits stupéfiants ; - le dépôt d'une déclaration de résultat au titre de son activité d'achat-revente de produits

sur le revenu (catégories des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et/ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en se livrant

réputées, notamment la marque semi figurative " RENAULT + losange " enregistrée sous le numéro 1 703 511 en FRANCE, la marque PEUGEOT enregistrée en FRANCE sous le numéro 552 144 503, lés marques 106,

sociétés (pièce 16-1) ; que les SA Le Mole et Le Bargy sont inconnues du centre des impôts des non résidents ainsi que de la recette élargie de Bonneville dont dépendent fiscalement Christophe Y..., Béatrice

B... et de l'administration des Douanes : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; III - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité des

un pays étranger à la Communauté européenne, ce qui est le cas en l'espèce puisque l'importation en France trouve son origine en Israël par l'intermédiaire de la Belgique, l'usage de la marque sans autorisation

A ETE ENREGISTREE EN ITALIE LE 21 AVRIL 1954, FORCLOS POUR RECLAMER L'ANNULATION DU DEPOT DE LA MARQUE FLOTEX, EFFECTUE EN FRANCE LE 6 NOVEMBRE 1961, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DEPOT D'UNE MARQUE

REJETER la demande de prescription triennale formulée par la société SANOFI-AVENTIS France ; REJETER la demande d’exonération pour conformité du produit avec les règles impératives d’ordre législatif ou

catégoriels soumis à l'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de taxes sur le chiffre d'affaires ou de droits d'enregistrement.

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au titre desdites années.

sur son compte bancaire, imposés par l'administration dans la catégorie des revenus d'origine indéterminés, correspondent à des recettes réalisées dans le cadre de son activité d'exploitant d'auto-école

impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

années 2017 et 2018, ainsi que de la majoration pour dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur le revenu mise à la charge de M.

ans d'interdiction d'exercice de la profession d'architecte ou de conseil en architecture et en immobilier, à la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

en demande et en défense ; I Sur le pourvoi de Jacky Z... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II Sur le pourvoi de Casimir C... ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

s'élevaient à environ 475 000 francs, la facture produite mentionnait un total de 892 000 francs ; que la différence entre ces deux sommes correspondait au prix de prestations réalisées par l'entreprise

, 50 1 de loi 52-401 du 14 avril 1952, L. 123-14 du Code de commerce, 427, 455, 591 et 593, du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de

; " aux motifs que la marque Pedalo a fait l'objet d'un dépôt initial de marque le 3 juin 1936, dépôt renouvelé périodiquement, et pour la dernière fois, le 17 janvier 1986 au nom de M.

sont des revenus professionnels, qui a omis de déposer la déclaration d'ensemble de ses revenus (déclaration dite n° 2042) au centre des Impôts de son domicile, mais qui a régulièrement souscrit la déclaration

ne peut provenir de ses seules marques ; l'administration n'a pas prouvé le lien entre les marques cédées et le chiffre d'affaires retenu ; S'agissant de l'évaluation retenue par le tribunal administratif