personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans le cadre de ses fonctions, l'autre concernant la même personne mais dans le cadre de sa vie privée, il y a lieu de constater que l'article de presse

notamment pour insuffisance de description, de la partie française des revendications 1, 3, 4, 5, 8, 9, 10 et 13 du brevet EP 1 067 822, tel que limité, invoquées contre elles ; qu'après avoir, par le premier

David- - LA SOCIETE BOULOGNE DISTRIBUTION, civilement responsable- contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES (8ème chambre) en date du 23 avril 1986, qui a condamné le premier à 10 000 francs d'amende

jugement, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procèsverbal susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE la société MONSANTO faisait valoir

et précis du contrat liant les parties et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, que la société A et S insistait dans ses écritures d'appel sur la participation de divers intervenants

Y... montre que celui-ci incrimine dans sa plainte uniquement Alain Z... et, s'il demande que soient poursuivis les co-auteurs, complices et toutes autres personnes qui auraient facilité par aide, ordre

d'appel de PARIS, du 8 avril 1993, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de complicité d'assassinat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

l'exposant "de ne plus louer sur l'aéroport" ; qu'en en déduisant l'existence d'un engagement de ne plus livrer sur cet aéroport un véhicule loué ailleurs, la cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs

commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir

Les juges du premier degré ont condamné les intéressés et alloué des réparations aux parties civiles. 6. M. [I] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

et précis du protocole d'accord préélectoral et violé les articles L. 2314-13-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se fondant sur le fait que la société Enedis n'apporterait pas la preuve

ans d'emprisonnement ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard des prévenus dès la publication de ce texte ; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée

infractions à l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 700 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur le premier

Examen des moyens Sur le premier moyen 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

O... à sa mère qui figure en procédure sous les cotes D 2971 à D 2975 ; que les risques de pression ressortent très clairement, également, des communications téléphoniques qu'ont (sic) pu avoir M.

13ème chambre, en date du 12 septembre 2001, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 1 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

HAZAN, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

A... a exercé l'action directe contre son assureur, la caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM) ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 86-16.464, de la CIAM pris en ses deux branches ; Attendu