En l'espèce, par acte introductif d'instance du 17 février 2021, Mme [Y] a fait assigner la Macif devant le tribunal judiciaire de Béthune pour solliciter l'indemnisation d'un sinistre au titre d'une garantie

Elle critique la Marpa qui considère que l'arrêt de paiement des loyers viendrait en indemnisation des sinistres qu'elle dit avoir supportés suite aux travaux de restructuration et argue qu'entériner un

Est tout d'abord soulevée la question de savoir si une telle instance, visant à la condamnation à paiement de l'entreprise d'assurance en faillite au titre de l'indemnisation d'un sinistre, concerne un

Elle déclare que : * la SELARL GM apparait bien fondée à solliciter, au vu des conclusions du rapport d’expertise judiciaire, une provision à valoir sur l’indemnisation du sinistre, les conclusions de

ne peut être due pour des marchandises non vendues à un montant excédant le prix de revient » alors que le principe indemnitaire ne fait pas obstacle à ce que l'indemnisation d'un bien sinistré puisse

Il expose que la société [5] n’est pas fondée à lui refuser l’indemnisation de son sinistre, faute pour elle de justifier d’une déclaration auprès de la cellule [11].

ayant évalué l'indemnisation du sinistre à hauteur de 368.151 euros, a décidé d'appliquer la règle proportionnelle de prime de l'article L113-9 du code des assurances, au motif d'une surface totale des

Le tribunal note que XL insurance verse au débat : * La quittance de règlement subrogatoire en indemnisation du sinistre d'avarie de température signée par Cooperl le 25 janvier 2024, concomitamment au

Elle expose un manquement de l'assureur à son obligation de loyauté qui a, en tout état de cause, empêché l'intervention du FGAO, le fonds de garantie dévolu à l'indemnisation des sinistres dont le responsable

Selon déclaration du 13 novembre 2020, Mme [M] a formé appel de cette décision, en ce qu'elle la déboute de sa demande d'indemnisation du sinistre, la déboute de l'ensemble de ses demandes, la condamne

des sociétés Dior Le tribunal a dit recevable Helvetia comme subrogée dans les droits des sociétés Dior à hauteur de 48.708.300 JPY, montant du règlement qu'elle justifie avoir versé à titre d'indemnisation

Par conséquent, ces sociétés seront condamnées in solidum à payer la somme de 25 000 Euros à la SAS Capel 4 Saisons en indemnisation du sinistre survenu chez M. [R].

[V], qui avait indiqué à son assureur qu'il avait pu acquérir son véhicule grâce à son épargne et à des dons, a mis en demeure la compagnie d'assurances de procéder à l'indemnisation de son sinistre par

Par courrier du 07 avril 2021, la société Allianz s'est opposée à l'indemnisation du sinistre et a invoqué la déchéance de garantie, considérant que la société Oceanculture avait remis trois factures à

de l'arrêt du 28 juin 2022 se limite au chef de dispositif par lequel la cour d'appel de Besançon a condamné la société Areas Dommages à verser à Mme [Q] la somme de 55.254,44 euros, au titre de l'indemnisation

préjudice par le remboursement des frais de remise en état des installations ou par le paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de leur remplacement sans qu'il n'y ait lieu de limiter l'indemnisation

V- Sur l'indemnisation des sinistres des 14 juin 2010 et 4 janvier 2011 Le rapport d'expertise judiciaire de Mme [L], réalisé sur ordonnance de référé du 26 avril 2011, a évalué les dommages résultant

A a déclaré le sinistre à sa compagnie d'assurance et ne saurait bénéficier d'une double indemnisation des mêmes préjudices.