règlement des indemnités journalières.

Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que la société Augereau fait grief à l'arrêt d'avoir appliqué cette limitation d'indemnité

La Société a saisi la commission de recours amiable le 3 mars 2016 d'une contestation de cette notification d'indu.

Le 16 décembre 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse) lui a notifié un indu correspondant à des indemnités journalières versées au cours du premier arrêt de travail, et

ASSEDIC lorsqu'elle a demandé le paiement des indemnités journalières litigieuses ; qu'en retenant que ces indemnités n'auraient pas été dues au motif inopérant que Mme X... n'avait pas repris de travail

de Corse du Sud, pour l'intégralité de la période couverte par ses arrêts de travail ; que la partie civile justifie du versement de la somme totale indue de 6 598,24 euros pour la période du 24 juin

Cependant, la Caisse indique qu'à hauteur du tribunal judiciaire, Madame [S] [B] conteste le bien-fondé de l'indu.

Par courrier du 24 janvier 2023, la Caisse notifiait à [I] [R] un indu d’un montant de 12 383, 44 €, correspondant au versement d’indemnités journalières du 01 février 2020 au 31 janvier 2021, jugées indûment

(l'assuré) a souscrit deux contrats auprès des Mutuelles du Mans (l'assureur), l'un en 1983 prévoyant le versement d'indemnités journalières en cas d'hospitalisation avec extension à la convalescence,

Andrée, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, en date du 26 octobre 1993, qui, pour obtention frauduleuse de prestations sociales indues, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et a

Y..., ce dernier dans la limite de 119 106,58 euros, à payer à l'Etat français la somme de 468 070,58 euros ; "aux motifs que la Direction générale des Impôts est bien fondée à solliciter une indemnisation

Chambéry, 5 janvier 1999) d'avoir retenu que les licenciements de feu Louis Y... et de Mme Y... étaient justifiés par des fautes graves et de les avoir, en conséquence, déboutés de leurs demandes d'indemnité

La Caisse a fait observer que le montant de l’indu était définitivement fixé dès lors que l’assuré n’avait pas saisi la Commission de Recours Amiable afin de contester le montant de l’indu notifié le 4

la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) a notifié, le 9 septembre 2021, à Mme [W], chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral (la professionnelle de santé conventionnée), un indu

(l'assurée) à deux reprises, les indemnités journalières dues pour la période du 13 août au 23 septembre 2008. 2.

restituer des allocations d'assurance chômage indûment versées du 31 août 1989 au 20 septembre 1990, alors, selon le moyen, que, même lorsqu'elles sont formées dans le cadre d'une action en répétition de l'indu

MOTIVATION DE LA DECISION SUR L'INDU D'INDEMNITES JOURNALIERES L'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dispose : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré

indépendants, 6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 1], défendeurs à la cassation.