professionnelle, a notamment : - fixé à certaines sommes les indemnités dûes à Mme [A] [J] , - dit que la Caisse de Mutualité sociale agricole versera directement à Mme [B] les indemnités fixées

Sur l'action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie La caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère devra assurer l’avance des indemnisations ci-dessus allouées à Monsieur [B] [I], sous

journalières brutes perçues par l'employeur sur la période, si bien qu'il n'a pas retenu par devers lui des indemnités journalières qu'il a touchées de l'assurance maladie ; qu'en statuant par ces motifs

, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié ne peut cumuler pendant ses absences les paiements de ses salaires et des indemnités de sécurité sociale et prestations complémentaires et que l'employeur

de leurs préjudices complémentaires ; Attendu que les époux I... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation du préjudice économique consécutif au décès de leur fils alors, selon le

J..., - dit que ces indemnités ne pourront être récupérées par la caisse primaire d'assurance maladie auprès de l'employeur. Le 18 octobre 2018, M. I...

d'IPP fixé à 15 % à compter du 25 janvier 2000 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur

au titre des indemnités journalières, pour ne retenir, dans la détermination du montant total du préjudice corporel complémentaire (1 297 120,52 francs), qu'un solde de 75 748,45 francs de ce chef, la

; que ce droit reconnu à l'employeur constitue une des conditions substantielles de l'engagement pris par lui de verser des indemnités complémentaires de l'assurance maladie ; que le refus par le salarié

X... des indemnités complémentaires au titre de son absence pour maladie du 15 au 19 juillet 1985 alors, selon le moyen, que les débats ont mis en évidence que l'intéressé, par son absence du domicile

professionnelle inscrite au tableau 30, avec un taux d'IPP fixé à 100 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur

d'indemnité complémentaire du régime prévoyance et de salaires qui s'est terminée par un arrêt du 20 décembre 1988 la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant relevé l'existence d'une contestation sérieuse

procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que Michel Y... n'avait droit à aucune somme complémentaire

et une indemnisation complémentaire lui a été allouée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège

Y..., a été indemnisé de ses préjudices corporels par un arrêt du 23 juillet 1988, déduction faite des débours de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) ; que par jugements

[Z], dont le contrat de travail avait été rompu le 23 mars 2012, a perçu des indemnités journalières servies par la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) ainsi que des indemnités complémentaires

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que la persistance de la maladie ne prolonge la suspension du contrat de travail que si l'inaptitude du salarié

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle Y... a été embauchée le 18 août 1992 par Mme X... en qualité de pharmacienne assistante; qu'à la suite d'un arrêt maladie

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), ayant indemnisé la victime puis ses ayants droit, a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de