doit donc être évalué à la somme de 3.841,72 euros ; que l'indemnisation du préjudice consécutif à un licenciement dont l'autorisation a été annulée n'est pas exclusive du droit aux indemnités

exercées contre Alipio Y... pour homicide involontaire, a, après condamnation du prévenu, prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

SA était en possession, dès avant le dépôt ou la date de priorité des brevets, de l'intention litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

retenir la responsabilité délictuelle du docteur X... à l'égard de la CPAM, la cour d'appel énonce que cette dernière aurait subi un préjudice du seul fait qu'elle n'aurait pu effectuer un contrôle a priori

suivie contre Thierry A... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

Y... une compensation correspondant à un tiers du temps de travail, sans déduire l'indemnité mensuelle versée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 15 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005

pas la société Candis d'une indemnité de rupture, ne portait atteinte à aucune règle d'ordre public et était donc valable, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les

indemnités légales dues en cas de licenciement. 6.

en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation proposé, pour la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et auquel s'associe le Fonds de garantie automobile, pris de la violation

Charrier, demeurant ... à Bourg-de-Péage (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Manufacture des drapeaux

Cosmas", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de M.

qu'aucun moyen n'est produit au soutien de ce pourvoi ; II - Sur le pourvoi formé par Serge X... et Electricité de France ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

Les avenants de détachement signés par le salarié prévoient le versement d'un salaire de base et d'une indemnité financière dite de fonction.

Les cogérants font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes à titre de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité compensatrice

Il sollicite la condamnation de la société [2] à lui verser une indemnité de 10 660,74 euros au titre de la violation de la priorité de réembauchage.

Sur le pourvoi formé par la société Rapidocolor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit

pour motif économique le 28 mai 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 1er mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité

T... et l'indemnisation des préjudices moraux de ses ayants droit ; fixé l'indemnisation des souffrances physiques et morales endurées à la somme de 70 000 € ; dit que la caisse primaire d'assurance maladie

[K] [J] à payer aux époux [S] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer augmenté des charges, jusqu'à son départ des lieux, que l'absence de titre d'occupation ne le privait pas de

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Y..., domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit