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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310358
24 juin 2021
24 juin 2021
[M] [J] pour l'expropriation des lots n° 196, 197, 218, 219 et 220 à la somme de 52.697,80 euros, comprenant une indemnité principale d'un montant total de 46.998 euros et une indemnité de remploi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310359
24 juin 2021
24 juin 2021
/m2 ; que le jugement entrepris sera donc confirme tant en ce qui concerne le montant de l'indemnité principale que de l'indemnité de remploi prévue par l'article R. 322-5 du code de l&apos
Source officielleEXPROPRIATIONS
65a03bccea2f9efae42fdbfc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300055
20 janvier 2015
20 janvier 2015
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 1. 457. 172, 50 ¿ l'indemnité principale et à la somme de 147. 717, 25 ¿ l'indemnité de remploi devant être versées par le Syndicat Mixte
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b01b
7 juin 2007
7 juin 2007
, lui soient allouées une indemnité principale de 178. 000 euros et une indemnité de remploi de 44. 500 euros ; qu'elle sollicite, en sus, une indemnité de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd9061a
2 mai 2013
2 mai 2013
Le juge de première instance a fixé l'indemnité principale due par la Commune de JAUSIERS aux consorts X... pour la dépossession du bien litigieux à la somme de 33. 524, 80 euros, et a condamné la Commune
Source officielleExpropriations
66c39eb8f20c06e7d9007fcf
1 juillet 2024
1 juillet 2024
suivant : - indemnité principale : 1 680 euros, - indemnité de réemploi : 336 euros, Il fonde son analyse sur trois termes de comparaisons relatifs à des cessions intervenues entre le 21 novembre
Source officielleExpropriations
66c39ebaf20c06e7d9007fe5
1 juillet 2024
1 juillet 2024
suivant : - indemnité principale : 9 800 euros, - indemnité de remploi : 1 720 euros, Il fonde son analyse sur trois termes de comparaisons relatifs à des cessions intervenues entre le 21 novembre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310427
16 septembre 2021
16 septembre 2021
[S] au titre de la dépossession foncière des lots 1, 17,18, 19, 20,21 et 22 de l'immeuble sis [Adresse 1] aux sommes suivantes : - au titre du lot 1, une indemnité principale de 54 000 euros et une indemnité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300931
7 septembre 2011
7 septembre 2011
L'indemnité principale sera de : 21 744 x 50 = 1 087 200 euros.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300783
8 juin 2010
8 juin 2010
L'indemnité principale sera de 75.210 x 55 = 4.136.550 euros.
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cbfd6229a4e589c5e9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cdfd6229a4e589d05e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddf2638cf45b25ce3516
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162d675a2a5768a176c5581
11 octobre 2012
11 octobre 2012
de dépossession due aux consorts [L] à la somme de 693.625€ qui sera déclinée comme suit : -Indemnité principale : 686.758€ ; -Indemnité de remploi : 6.867€ ; -Laisser aux expropriés la charge des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301578
16 décembre 2014
16 décembre 2014
PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 1.195.337 ¿ l'indemnité principale et à la somme de 120.533,70 ¿ l'indemnité de remploi devant être versées
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300484
27 avril 2011
27 avril 2011
734, 43 à titre d'indemnité principale, 92 873, 44 à titre d'indemnité de remploi, 8 687, 94 € pour dépréciation du surplus et 20 000 € pour la reconstitution de clôture ; AUX MOTIFS QUE Mme X... reprend
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf27
13 novembre 2008
13 novembre 2008
sept euros (3.630.637 euros) dont 3.299.670 euros au titre de l'indemnité principale et 330.967 euros au titre de l'indemnité de remploi, - en valeur vénale occupée sans titre : trois millions deux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300192
11 février 2014
11 février 2014
de 10 % de l'indemnité principale, soit 76.656 ¿ ; 1/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que dès lors, en réformant le quantum de l'indemnisation allouée par le juge de l'expropriation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- Sur l'indemnité principale Les parties ne contestent les éléments suivants retenus par le jugement : - méthode par comparaison ; - surface de 78,46 m² ; - fixation de l'indemnité principale en
Source officiellePage 14 sur 8249