X... différentes indemnités réparant le préjudice qui aurait résulté de la rupture de son contrat de travail, après avoir estimer qu'il n'était nul besoin d'examiner les griefs invoqués par l'employeur

l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le salarié abusivement licencié est en droit d'être indemnisé de l'entier préjudice consécutif à la rupture de son contrat de travail

, ce qui constituait le seul reclassement possible au sein du groupe, comme le reconnaissait la salariée; que l'arrêt attaqué, qui a constaté que la rupture du contrat de travail était la conséquence

X... et Y..., engagés le 4 septembre 2000 par la société Atlantique maintenance industrielle (AMI) en qualité de monteurs de gaine, par contrat à durée déterminée d'usage, pour une durée respectivement

autant d'indemnités de requalification, de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que de contrats requalifiés ; que la cour d'appel, qui a décidé de rejeter ces demandes sans aucunement

prud'homale de demandes en requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, de diverses indemnités de rupture

forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail, en cas de travail dissimulé, ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture

de congés payés et une indemnité pour travail dissimulé, alors que, premièrement, la rupture du contrat de travail, au sein de l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail, dépend exclusivement de l'accomplissement

du contrat de travail, que les formalités accomplies postérieurement à la rupture ne sont pas de nature à régulariser le licenciement, dès lors que lesdites formalités doivent être préalables, que par

du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision ataquée de l'avoir condamné à payer diverses indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, s'il appartient aux juges du fond

aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant au salarié du jour de la rupture du contrat de travail au jour de l'arrêt, et ce à concurrence de six mois d'indemnités

préavis et d'indemnité de frais irrépétibles; AUX MOTIFS QUE Madame [C] plaide que la procédure de la rupture de son contrat de travail par la Société INFO PAYE est irrégulière ; qu'à l'appui de sa

la rupture du contrat de travail, du fait de l'employée, qu'au-delà d'un délai de deux ans, soit supérieur donc au double de ce qui est prévu par l'article 32 de la convention des parties ; que, selon

, d'indemnité due au titre du repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé, et dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve

, le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues au présent titre ; que la rupture à l'initiative du salarié constitue

de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, et de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, s'il est établi que

du contrat de travail lui était imputable et en conséquence de l'avoir condamné à verser à la salariée diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que la seule omission de remise d'un bulletin

aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat ; que cette disposition n'implique pas le versement à l'intéressé de l'indemnité compensatrice de préavis prévue

de celles qui lui étaient applicables, notamment sur l'indemnité de rupture conventionnelle, la cour d'appel a excédé des termes de sa saisine, limitée à la date du contrat ; " alors, d'autre part,

prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail déjà versée, alors : « 1°/ que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle