tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné les bilans d’action fournis par le gouvernement indiquant les mesures individuelles

  Abus du droit de recours individuel   : Aucune preuve d’abus. Conclusion   : rejet (unanimité). B.   Bien-fondé des griefs 1.

La question est de savoir si en l'espèce il existait au visa de l'article précité des raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction justifiant le contrôle.

Un soupçon sincère ne suffit pas.

recours à une parade d'identification, reprochée par les prévenus aux enquêteurs, n'est pas concluante même si des instructions policières prescrivent un tel mode de représentation des personnes soupçonnées

Ils soutinrent qu’il n’y avait aucune raison plausible de soupçonner leur client d’avoir commis l’infraction pénale reprochée, à savoir être à la tête d’une formation terroriste.

détention provisoire du demandeur et dit que ce dernier restera détenu jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé ; "aux motifs qu' il résulte de ce qui précède qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner

Il apparut que le Winner était ciblé par le service des gardes-côtes grecs dans le cadre d’un trafic international de stupéfiants mettant en cause des individus de nationalité grecque.

D..., étaient donc propriétaires d'une moitié indivise des terrains vendus par MM. Louis et Auguste X... ; que les consorts Z...

moins des problèmes soulevés par le reportage concernait le fonctionnement du service public hospitalier et que rien ne permettait en revanche de retenir que ces mêmes imputations puissent viser individuellement

L'existence de soupçons plausibles présuppose celle de faits ou de renseignements propres à persuader un observateur objectif que l'individu en cause peut avoir accompli l'infraction.

Par ailleurs, le requérant fut soupçonné d’avoir commis un vol avec violence, le 21 janvier 1991, avec deux autres individus, dans une bijouterie de Nice. Le requérant nia avoir participé à ce vol.

Merci de répondre à notre demande afin de dissiper tous soupçons » (...) afin de dissimuler tout malentendu nous te prions de fournir les pièces afin d'être sûr qu'en l'espèce sur ce dossier, il n'y aurait

toutes celles qui suivent au présent acte, le service des douanes initie un contrôle sur un homme se trouvant à côté du véhicule Clio A... immatriculé [...], homme que la BAC a désigné comme étant un individu

raison de l’élargissement injustifié de la notion de flagrant délit pour justifier la détention initiale de juges et procureurs en exercice, en l’absence d’éléments de preuve permettant d’établir des soupçons

-Y..., soupçonnée de s'adonner au trafic de véhicules à fort kilométrage, trafiquant les compteurs et revendant les voitures en tirant un bénéfice important ; que, du mois d'août 2005 au mois de décembre

vertu d'une réquisition prise à cette fin en application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, et les agents des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes, individuellement

d'avoir sur lui des stupéfiants ou un téléphone, sans indiquer sur quels éléments de tels soupçons seraient fondés ; - la décision de fouille n'expose pas davantage les éléments qui justifiaient la

d'avoir sur lui des stupéfiants ou un téléphone, sans indiquer sur quels éléments de tels soupçons seraient fondés ; - la décision de fouille n'expose pas davantage les éléments qui justifiaient la

Ces soupçons continuent à peser sur lui de manière inchangée au regard du déroulement jusqu'à présent de l'audience au principal.