X..., il existe un lien d'indivisibilité ou de connexité entre le crime commis par M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

La SCI IRIS se réfère à l'article 553 du code de procédure civile qui dispose qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci

Aux termes du second, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

apos;indivisibilité entre la cession des parts sociales de la SCI Proban du 14 mars 2005 et la cession des actions de la SA Progesud datée du 24 mars 2005, d'une part, qu'il n'existait dans

Aux termes de l'article 552 du code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces

Le 13 décembre 2018, un avenant modifie les parties au contrat d'EPC précité, désormais entre FPV [Localité 1] SAS et un groupement momentané d'entreprises, composé de la société de droit des Emirats Arabes

les personnes condamnées pour un même délit s'étend également à ceux qui ont été déclarés coupables de différentes infractions rattachées entre elles par un lien d'indivisibilité ou de connexité au sens

Selon l'article 552 du code de procédure civile, 'En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières

ou de l'indivisibilité de l'objet du litige, il n'en doit pas moins se référer, dans la déclaration, à cette indivisibilité ou à cette nullité.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard

Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles 552, 553 du code de procédure civile qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve

Selon l’article 584 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées

solidarité unissant ceux-ci, la Cour d'appel a violé l'article 1219 du Code civil ; ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, subsidiairement, l'indivisibilité des obligations ne saurait davantage résulter de la

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

, l'appel dirigé contre l'une des parties ne réserve à l'appelant, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, la faculté d'appeler les autres parties à l'instance que si cet

deux contrats qu'il existe entre eux une indivisibilité objective rendant commun le sort de ces deux actes; que par contre en cas d'interdépendance unilatérale, deux contrats sont simplement unis par

Au visa de l'article 552 du même code, il est rappelé qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces

[6] Paris, partie intervenante forcée.

Société GN et PARTENAIRES, et d'AVOIR débouté cette société de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE, en ce qui concerne le bail d'habitation, un jugement définitif intervenu entre