achetés auraient eu la possibilité d'acheter d'autres ligaments, notamment des ligaments Liganove ; qu'en déduisant du droit de propriété détenu par la société Orthomed sur son brevet une exclusivité inexistante

la première de ces périodes, a procédé à un nouvel examen de sa situation et lui a réclamé le remboursement d'allocations indûment versées, y compris au titre de la seconde période en raison de l'inexistence

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Inexistence - Demandeur n'ayant pas la qualité d'employeur par rapport aux salariés visés.

, selon le moyen, que le commandement de payer doit contenir la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ; que la nullité qui résulte de l'indication d'un titre inexistant

l'article 201 du Code de procédure pénale, il appartient à la chambre d'accusation de prononcer, au besoin même d'office, la mise en liberté d'un inculpé quand celui-ci est détenu en vertu d'un titre inexistant

préjudice moral alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement dont il aurait été l'objet, destiné à entraver son reclassement professionnel et à paralyser ses prétentions salariales, étant inexistant

X..., la neuvième ligne évoquée par les juges du fond étant inexistante comme intégralement raturée par le fournisseur avec la mention "rupture", et en omettant de prendre en considération la lettre de

Y... qui avait déjà produit ses effets ne pouvait pas rendre la possession d'état de l'enfant équivoque, voire inexistante, à l'égard de son père prétendu légitime, la cour d'appel a violé l'article 322

l'origine du sinistre ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Fondasol avait fait valoir, sur le fondement des observations de l'expert, qu'aucun lien causal n'existait entre les fautes inexistantes

comme non avenues, les juges du fond sont souverains pour apprécier la portée de telles ratures et surcharges dans les actes sous seing privé et qu'en tenant en l'occurrence automatiquement pour inexistantes

alors que, selon la réglementation douanière, l'accord de l'expéditeur était nécessaire et résultait en l'espèce de télex dont le sens a été dénaturé et, d'autre part, d'avoir réparé un préjudice inexistant

Il y a lieu pour la cour de se prononcer, par la voie de l'évocation, sur les conclusions tendant à la déclaration d'inexistence des actes attaqués.

; que cette tendance compromettait la survie de l'entreprise ; que l'expert en a conclu que la situation de la société Staf au 28 décembre 1990 était très obérée, que sa rentabilité était inexistante

fait état des difficultés réelles de cette affaire, ni indiqué le nombre de jeux de conclusions échangés et en tous cas signifiés par la SCP Varin-Petit, ni tranché la contestation soulevée quant à l'inexistence

d'un paiement assorti de réserves par lesquelles le débiteur indique expressément qu'il conteste le principe même de sa dette, en annonçant qu'il saisit la juridiction compétente pour constater l'inexistence

X..., et rejeter leurs demandes de se déclarer incompétente, en raison de leurs contestations sérieuses, tirées de l'inexistence, de la nullité et de l'inexécution du contrat de location du matériel, au

Les moyens soulevés devant la cour de la nullité de la saisie-attribution et qui repose sur l'inexistence ou l'illégalité du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] sont pour les mêmes

Les moyens soulevés devant la cour de la nullité de la saisie-attribution et qui repose sur l'inexistence ou l'illégalité du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] sont pour