A SE PORTER SUR L'ACCOTEMENT DROIT OU L'ENGIN AVAIT HEURTE UN ARBRE ; QU'UNE INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE X AYANT ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU AU MOTIF QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE

; QU'APRES LA FIN DE LA CHASSE, UN GROUPE DE 12 CHASSEURS OUVRIT LE FEU SUR UNE BICHE ET QU'ARNOULT, AUTRE CHASSEUR, QUI SE TROUVAIT A PROXIMITE, FUT ATTEINT D'UNE BALLE ET BLESSE ; QU'UNE INFORMATION

d'assurances et de prévoyance (CMA) ; que, le 22 septembre 1983, les parties ont désigné chacune un expert pour évaluer les dommages, les consorts X... choisissant la société d'expertise Galtier ; qu'une information

qu'il quittait le magasin avec un sachet contenant des débris de viande ; qu'il a aussitôt été mis à pied et licencié le 1er juillet 1986 pour faute grave consistant en un "vol de viande" ; que l'information

L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ET QUE LE REFUS DU CREDIT DOCUMENTAIRE, LE 26 JUIN, SIGNIFICATIF DE LA MAUVAISE FOI DU BANQUIER AU SENS DE L'ARTICLE 121 PRECITE, ETAIT ETABLI PAR LE DOSSIER DE L'INFORMATION

intérêts; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que l'arrêt, qui retient qu'une information

IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT reprend les mêmes demandes et souligne notamment que sa demande en paiement a été introduite depuis janvier 1993, qu'elle porte sur des sommes importantes, que l'information

secret professionnel, la cour d'appel a relevé que Didier Y... aurait révélé à Gilles Martin et Thierry X... l'existence de la surveillance téléphonique dont ils étaient l'objet dans le cadre d'une information

S'il est constant qu'une information pénale est actuellement en cours auprès du tribunal de grande instance de Marseille dans « l'affaire Apollonia », qu'une action en responsabilité civile pour faute

D... épouse M... fait grief au tribunal de l'avoir déboutée de ses demandes en retenant, après avoir analysé les pièces de l'information pénale, que s'il était exact que Madame S...

véhicule malgré des flèches matérialisées sur le sol lui enjoignant de se rabattre sur sa droite bien avant le point de choc ; il ajoute qu'il a bénéficié d'une décision de non-lieu dans le cadre de l'information

Luxembourg (déc.) - 51772/99 Décision 12.3.2002 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Information pénale visant à identifier les informateurs d’un journaliste: recevable Article 8 Article

cette circonstance que les faits ont été commis par personne ayant autorité sur la victime ; "1 ) aux motifs adoptés des premiers juges que "l'examen de la procédure d'enquête et du dossier de l'information

la société Promosports a soutenu que la signature d'acceptation apposée sur la lettre de change était fausse ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir sursis à statuer jusqu'à la décision pénale

Higgins et Brown, parties civiles dans une procédure pénale contre M.

de clôture était justifiée par une cause grave, survenue postérieurement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé, le rejette ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale

sa détention provisoire subie du 11 décembre 2009 au 22 mars 2010 dans le cadre d'une information pénale ouverte des chefs de détention ou séquestration sans libération volontaire avant le 7ème jour, violences

EN L'ESPECE; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI QUE, DU FAIT QUE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, DANS LES MOTIFS DE SA DECISION ADOPTES PAR L'ARRET ATTAQUE, AVAIT RELEVE L'EXISTENCE D'UNE INFORMATION

Z..., il a réclamé des dommages-intérêts à celui-ci, tout en portant plainte contre lui du chef de tentative d'homicide volontaire ; que l'information pénale s'est close par un arrêt de non-lieu ; que,

motivée par l'absence d'une faute intentionnelle, ses effets au civil devaient "être circonscrits uniquement à cet élément", la cour d'appel n'a pas méconnu l'autorité au civil de la chose jugée au pénal