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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311195_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D, d'une part, invoque diverses infractions et indique que le service de l'urbanisme avait constaté la poursuite des travaux en dépit de l'arrêté interruptif du maire en date du 19 septembre 2022 précédant
Source officiellecr
éfense, qui conteste les charges articuléesc/Raymond Prochasson
61372580cd5801467741e4a2
12 octobre 1994
12 octobre 1994
commerciales (...) - abus de biens sociaux (...) - faux en écriture de commerce et escroquerie (...) ; que mis en examen le 16 décembre 1993 pour ces diverses infractions qu'il nie dans leur intégralité
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2103720_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A a commis, entre le 14 février 2017 et le 21 février 2020, diverses infractions au code de la route.
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c91c
18 février 1991
18 février 1991
les énonciations de l'arrêt attaqué reproduites au moyen, la cour d'appel a, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur, explicitement caractérisé le lien de connexité existant entre les diverses
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f82
15 février 1977
15 février 1977
DE CHARCUTERIE SEULEMENT, SANS ABATTAGE D'ANIMAUX, NI PREPARATION DE CHARCUTERIE, FABRICATION ET VENTE DE CREPES, VENTE DE BOISSONS HYGIENIQUES ET A EMPORTER" ; QUE, REPROCHANT AUX LOCATAIRES DIVERSES
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201257_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
°) d'annuler la décision " 48 SI " du 10 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de points sur son permis de conduire, lui a rappelé les précédentes infractions
Source officiellecr
édure suiviec/Hugues de Y
61372545cd5801467741c603
8 décembre 1993
8 décembre 1993
, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 8 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Hugues de Y... de PELISSAC pour destruction d'espèces protégées et diverses
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4e9e5
4 janvier 1967
4 janvier 1967
ECONOMIQUE ET QUE LES PARTIES CIVILES SERAIENT IRRECEVABLES A SE CONSTITUER SUR DE TELLES INFRACTIONS; ALORS QUE SI LA COLLECTIVITE TOUT ENTIERE SUBIT UN PREJUDICE DU FAIT DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100604
28 mai 2008
28 mai 2008
cause d'appel, la demande de réparation d'un préjudice financier formée par la société Clinique Belle Rive (la Clinique) à l'encontre de Mme X..., son ancienne comptable salariée, poursuivie pour diverses
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10944
12 novembre 2015
12 novembre 2015
En 2008, il fut déclaré coupable de diverses infractions et se vit infliger une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis.
Source officiellecr
613724e1cd58014677419266
11 octobre 1988
11 octobre 1988
politique de participation à bande armée, on ne saurait admettre un lien de causalité directe entre ces infractions et les infractions d'assassinat, surtout s'agissant, comme en l'espèce, d'un assassinat
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032189010
10 mars 2016
10 mars 2016
demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision " 48 SI " du 31 décembre 2013 le concernant ainsi que plusieurs décisions portant retraits de points de son permis de conduire pour des infractions
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2404046_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
la décision référencée " 48 SI " du 28 mars 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire, ensemble les décisions de retrait de points suite aux infractions
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d76d
18 septembre 2002
18 septembre 2002
Khédir, contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 16 mai 2001, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, l'a condamné à des amendes et pénalités
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2404625_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - il n'est pas établi qu'il aurait été informé au préalable d'un retrait de points pour chacune des infractions commises ;
Source officiellecr
61372531cd5801467741bb99
5 décembre 1989
5 décembre 1989
Jean-Paul, contre l'arrêt n° 346 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1989 qui l'a condamné à des peines d'amende pour diverses infractions au Code du travail ;
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2420852_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il soutient que : - la décision 48 SI est entachée d’un vice de forme, ne mettant pas en exergue la réalité des infractions constatées sur le relevé d’information intégral ; - elle est insuffisamment
Source officiellecr
61372545cd5801467741c5d3
14 juin 1993
14 juin 1993
Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1992 qui, pour diverses infractions à la loi du 10 janvier 1978 et à celle du 22 décembre 1972 ainsi qu'au
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6003
25 janvier 2000
25 janvier 2000
Le tribunal correctionnel, tout en condamnant le requérant pour diverses infractions, déclara la société IVECO irrecevable en sa constitution de partie civile au motif que le requérant se trouvait en redressement
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56425
27 octobre 1983
27 octobre 1983
Jeffrey Dudgeon, ressortissant du Royaume-Uni, alléguant que l'existence en droit pénal nord-irlandais des diverses infractions pouvant s'appliquer au comportement homosexuel masculin et l'enquête de police
Source officiellePage 14 sur 906