habilitées à intervenir sur les conduites de gaz situées en amont du compteur comme dans le cas d'espèce" et qu'"il y avait eu un laxisme certain au niveau de la concertation entre l'employeur, la mairie

  Le 5 mai 1997, l’épouse du requérant sollicita un permis pour visiter son mari en prison.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

En mai 2008, les requérants se plaignirent auprès du préfet de l’inaction du maire s’agissant de leur demande de réduire la circulation. Ce dernier transmît leur plainte à la mairie.

    En août 2008, le maire renouvela l’autorisation pour un an. 15 .

    S’agissant de la nécessité de cette ingérence dans une société démocratique, le Gouvernement relève tout d’abord que les autorités internes bénéficiaient d’une marge d’appréciation restreinte

Mme B épouse A, ressortissante malienne née le 29 mai 1956, a sollicité le 10 août 2022 la délivrance d'un visa dit de " retour " en France auprès de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali).

    Le 25 mars 1989, le requérant épousa une dénommée E.E.

En droit – Article 10   : Les condamnations des requérants pour vol en réunion ont constitué une ingérence dans l’exercice de leur droit à la liberté d’expression, prévue par la loi et poursuivant

X avait fait valoir qu'il avait l'intention de se marier avec une ressortissante française, il est constant, qu'à la date de l'arrêté attaqué, ce mariage n'était pas intervenu et, qu'au surplus, rien ne

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, M.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 mars 2022), l'exploitation agricole à responsabilité limitée Verschuere (l'EARL) gère une exploitation agricole dont l'objet principal est l'élevage de bovins.

Ils se séparèrent le 29 mars 2013 et, après avoir signé le 30 avril 2013 une convention réglant les effets du divorce, déposèrent le 3 mai 2013 une requête en divorce par consentement mutuel. 6.

ait été assortie de l'interdiction d'entrer en relation avec la victime, ou même qu'une telle interdiction n'ait pas été suspendue par l'écrou de son mari ; la seule condamnation de son mari par le tribunal

N... a été licencié le 18 mai 2000 pour faute grave. 4.

de s’abstenir de pareilles ingérences   : à cet engagement plutôt négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée (voir, parmi de nombreux autres

  D., maire d’Agen. 2.

Le préfet de la Marne a produit des pièces enregistrées le 19 mai 2025 qui ont été communiquées. La clôture de l'instruction a été fixée au 19 juin 2025 par une ordonnance du 2 juin 2025.

En droit – Article 8   : Il ne prête pas à controverse que la condamnation du requérant s’analyse en une ingérence dans sa vie privée, qui englobe sa vie sexuelle.

Cette ingérence était prévue par la loi, à savoir le code civil, et visait les buts légitimes de la protection des droits et libertés d’autrui et la défense de l’ordre.