n'ayant été établi, par l'ordonnance déférée à la Cour, le magistrat instructeur a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; que les faits dénoncés par Claude Y... faisant suite à une instance civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Serge July, 2 / M.

dans une instance différente dès lors que les deux procédures sont rattachées par un lien de dépendance directe et nécessaire ; que tel est le cas de la constitution de partie civile de la société Le

collaborateurs et a justifié le reste des honoraires facturés par la saisie sur informatique de 8 à 10 ans de comptabilité de la SARL Hol-Mag ; que le prix a d'ailleurs été contesté dans les nombreuses instances

de partie civile ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la partie civile ne s'est aucunement manifestée entre le 17 juillet 1985 et le 24 septembre 1987 et a ainsi

(les associations) ont assigné devant le tribunal de grande instance, par acte d'huissier de justice du 9 novembre 1995, M. A..., directeur de la publication du journal, M.

X... est sans incidence sur le sort de l'instance civile sans d'avantage s'expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu

Elle sollicite subsidiairement le sursis à statuer jusqu'à la fin des instances civiles et pénales pendantes devant le tribunal de grande instance de Marseille.

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile

Cour d'appel de GRENOBLE, Chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1987, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a donné acte à la partie civile

X..., les absences d'identités de parties, d'objet et de cause de cette instance pénale avec la présente instance sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles la décision pénale à intervenir n'était

fausse application ; Mais attendu que c'est hors toute dénaturation que la cour d'appel a constaté que dans ses conclusions, Mme Y... demandait à titre principal qu'il soit sursis à statuer sur l'instance

falsification par Caroline B... de l'arrêté préfectoral du 20 mai 1996 résultait non pas de ce que l'expert ait ou non pris en compte ce document falsifié dans son avis mais de ce qu'il aurait pu influer sur l'instance

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2002, qui, pour tromperie, l'a condamné à 750 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

; Mais attendu que la partie civile, qui n'est pas soumise au secret de l'instruction, tient de l'article 114, alinéa 6, du code de procédure pénale la faculté de produire dans une instance civile,

A PAYER UNE PROVISION A LA PARTIE CIVILE TOUT EN DISANT QU'EN L'ETAT AUCUNE PEINE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE; "ALORS QUE L'ACTION CIVILE N'EST RECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE QUE POUR AUTANT

X... contre son épouse et le conseil de celle-ci, pour subornation de témoins, ne pouvaient exercer d'influence sur la solution de l'instance civile, dont elle était saisie ; Que le moyen n'est pas

Belgique - 19075/91 Arrêt 20.2.1996 [GC] Article 6 Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Interdiction pour le demandeur dans une instance civile en cassation de répondre aux conclusions