[H] irrecevable à solliciter en cours d'appel une nouvelle demande de condamnation contre la SA BNP Paribas à savoir « Vu l'article 1231-1 du code civil Constater que la BNP Paribas n'a pas respecté son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Madame [J] [D], mère de Madame [R] [H], se portait caution de ce bail.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 avril 2004, qui, pour fraude fiscale et omission de passer des écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois

[Y] [X] [K] JP/MS Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution Grosse délivrée à Me Christophe DURAND-MARQUET, Me Laetitia

caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire.

H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Le Crédit Lyonnais, société anonyme,

recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

demandes indemnitaires formées à l'encontre de la banque prêteuse et d'autre part accueilli les demandes de la CEGC, caution qui, ayant payé le créancier, exerce son recours personnel contre l'emprunteur

; que selon la Cour de cassation, la disproportion du cautionnement s'apprécie en tenant compte de l'endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti, sans avoir à tenir compte

ne constitue ni un délai de forclusion, ni un délai de prescription, mais instaure une procédure contractuelle à suivre pour appeler valablement la caution en paiement ; qu'il s'en évince que ce délai

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution ; que la cour d'appel, appelée à en juger, ne peut donc se borner à indiquer les ressources de la caution, mais doit

Aux termes de l'article 2305 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[Z] [U], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° C 24-11.621 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2023 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le